Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Tout établissement recevant du public (ERP) doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) au service urbanisme de votre mairie avant le 27 septembre 2015.

Un Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
• Dans le respect de la règlementation
• Dans un délai limité (3 ans maximum)
• Avec une programmation des travaux et des financements.

Engager une démarche Ad’AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité depuis le 1er janvier 2015, date limite pour la mise en accessibilité des ERP.

Pour connaître toutes les informations pratiques et constituer votre dossier : rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr

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