Conciliateurs de justice sur le canton

Consultation gratuite

Mme Marie-Françoise MERMET, conciliateur de Justice, a été reconduite dans ses fonctions par une ordonnance du président de la cour d’appel de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2014. Elle reprend ses activités au sein des cantons de Corbeil-Essonne, Evry-Nord et Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Draveil.
Contact : Mme Marie-Françoise MERMET - 2 bis, rue de Chatillon - 91210 DRAVEIL

M. Alain EVRARD, conciliateur de Justice, a été reconduit dans ses fonctions par une ordonnance du président de la cour d’appel de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2015. Il reprend ses activités au sein des cantons de Corbeil-Essonne, Bures-sur-Yvette, Evry, Mennecy, Milly-la-Forêt et Ris-Orangis.
Contact : M. Alain EVRARD - 7 bis, rue de la Hacquinière - 91440 BURES-SUR-YVETTE

Mme MERMET et M. EVRARD reçoivent sur rendez-vous, d’après les demandes formulées par courrier à leur adresse.

Le conciliateur de justice est une personne bénévole désignée par le premier président de la cour d’appel pour ses garanties d’impartialité et de discrétion.
Sa mission est de faciliter le règlement à l’amiable des conflits d’ordre civil, à savoir : difficultés de voisinage, détermination des limites séparatives de propriétés, différents pouvant exister entre propriétaire et locataire d’un bien, récupération de créances impayées, malfaçons diverses (construction et rénovation immobilières, réparations de biens meubles). Le conciliateur de Justice ne règle pas les conflits d’ordre familial ni les litiges entre employeurs et salariés. Les litiges pouvant exister entre des particuliers et des administrations sont réglés par des juridictions administratives.

Attention : Le conciliateur de justice ne traite pas les problèmes concernant le droit de la famille (divorce, garde d’enfants…). De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations, dont le rôle est dévolu au Médiateur de la République.

1, Place de la République
91 490 MILLY-LA-FORET - Tél : 01.64.98.80.07