1. Installation de Madame Violaine PAPI au sein du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Madame Violaine PAPI en qualité de conseillère municipale.
2. Convention avec le SIROM
Depuis le 1er janvier 2007, c’est le SIROM qui fixe et perçoit le montant de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) alors que jusqu’alors c’était la Commune qui en avait la charge.
Cet organisme, qui regroupe maintenant les compétences enlèvement et traitement des ordures ménagères, n’avait pas voté son budget avant le 31 décembre 2006. Aussi, la Commune continue-t’elle de percevoir du Trésor Public les douzièmes provisoires correspondant à cette taxe.
Il convenait donc d’organiser le reversement de ces douzièmes provisoires par le biais d’une convention entre le SIROM et la Commune.
Par ailleurs, au cours de la discussion générale, s’agissant de l’action intentée par la Commune à l’encontre du SIREDOM, Monsieur JACQUOT indique que le Tribunal Administratif de Versailles jugera très prochainement l’affaire. La première audience a été fixée au 4 mai 2007.
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention définissant les modalités de reversement au SIROM des douzièmes de la TEOM perçus par la Commune depuis le 1er janvier 2007.
3. Convention de numérisation du plan cadastral
La Commune souhaite procéder à la numérisation de son plan d’occupation des sols. Il convient à cet effet de définir par convention d’une part les prestations réciproques fournies par la Direction Générale des Impôts et la Commune en vue de la constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, et d’autre part les conditions d’usage et de diffusion des données du plan.
La Direction Générale des Impôts réalisera les travaux préparatoires à la numérisation, fournira gratuitement les fichiers du plan "image", vérifiera la qualité des travaux de numérisation, et validera les données constituées en octroyant le "Label Cadastre".
Le prestataire retenu par la Commune livrera alors les données cartographiques à la collectivité et à la DGI. Cette dernière remplacera le plan « image » par le nouveau plan numérique et mettra régulièrement et gratuitement à jour celui-ci.
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention établie entre la Commune de Milly-la-Forêt et la Direction Générale des Impôts formalisant les modalités de numérisation du plan cadastral et de son utilisation.
4. Signature du contrat enfance jeunesse
Par courrier en date du 23 février 2007, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne a transmis à la Commune un nouveau contrat enfance jeunesse d’objectifs et de cofinancement des actions de développement de l’accueil des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Ce contrat vise à favoriser le développement et l’amélioration des offres d’accueil, par :
- Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la convention
- La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants
- La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions
- Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le schéma de développement du nouveau contrat enfance jeunesse et autorise le Maire à le signer.
5. Création de postes
- Police municipale
Afin de renforcer le service de la police municipale, il convient de prévoir la création d’un poste d’adjoint administratif qui assurerait les fonctions d’ASVP (agent de surveillance de la voie publique).
- Petite enfance périscolaire
En raison de la création du centre de loisirs de l’école maternelle (CLM) et du centre multi accueil, il apparait nécessaire de prévoir le recrutement de plusieurs agents pour assurer le fonctionnement des deux structures.
a) Dans un premier temps, pour pallier le départ de deux agents en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi du service jeunesse, il convient de recruter deux agents saisonniers pour assurer la continuité du service notamment au niveau de la cantine sur la période d’avril à juin et pour les mois de juillet et d’août. Dans la mesure où elles rempliraient les conditions requises, ces deux personnes pourraient ensuite intégrer le CLM comme adjoint d’animation à temps complet dès le mois de septembre 2007.
b) Pour le fonctionnement du CLM, il convient également de recruter un directeur (titulaire du BEATEP ou du BPJEPS obligatoirement) ; un adjoint d’animation (titulaire du BAFD) et deux adjoints d’animation (titulaires respectivement du BAFA et du CAP petite enfance).
c) S’agissant de la structure multi accueil, la réglementation en vigueur impose le recrutement d’une puéricultrice ou d’une infirmière. Il convient par ailleurs pour assurer le bon fonctionnement de la structure de prévoir le recrutement de sept auxiliaires de puériculture (dont une ou deux en contrat d’apprentissage), et d’un adjoint d’animation (titulaire d’un BAFA et ou du CAP petit enfance).
- Piscine
Comme tous les ans pour la saison estivale, il convient de prévoir le recrutement de 6 saisonniers pour les fonctions suivantes : vestiaire, caissière et BNSSA.
- Services techniques
Compte tenu de la spécificité de l’urbanisme notamment au niveau de la réglementation juridique le recrutement d’un juriste est à prévoir. Afin d’une part de pérenniser l’emploi d’un agent donnant pleine satisfaction, et d’autre part de procéder au remplacement de deux agents ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles, il est nécessaire de créer deux poste d’agent technique de 2ème classe.
- Affaires générales
Un agent du service affaires générales bénéficiera prochainement d’un congé maternité, il convient donc de procéder à son remplacement.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité (abstention de Mesdames FINOT et MENEBOO et de Messieurs DEROUIN et MEYDIOT) de créer à compter du 1er mai 2007 :
- 1 poste d’animateur territorial
- 6 postes d’adjoints d’animation territoriaux
- 2 postes d’adjoints administratifs territoriaux de 2ème classe
- 1 poste de puéricultrice
- 1 poste d’infirmière
- 7 postes d’auxiliaire de puériculture
- 7 postes d’adjoints techniques territoriaux de 2ème classe
- 2 postes d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- 1 poste de rédacteur territorial
- 1 poste d’attaché territorial
6. Tarifs communaux
Le Conseil Municipal, après délibération, fixe à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année 2007/2008 ainsi qu’il suit :
FIXE ainsi qu’il suit le calendrier d’application des tarifs.
- Au 1er juin 2007 :
- Piscine été
- Camion outillage
- Photocopies
- Prestation RAM
- Location salle des fêtes
- Carte de déchetterie
- Au 1er juillet 2007 :
- Marché
- Terrasses couvertes
- Au 1er septembre 2007 :
- Gymnastique aquatique
- Jardin aquatique
- Aquaphobie et perfectionnement
- Cinéma
- Cantine
- Etude
- Concessions cimetière jardins du souvenir
- Piscine hiver
- Piscine écoles
- Année 2008 : Taxe de séjour Indemnité inspecteur des impôts
7. Régie d’avance du service jeunesse : augmentation du fonds de caisse
Par délibération en date du 3 septembre 1990, le Conseil Municipal a institué une régie d’avance pour le paiement des dépenses liées à l’organisation et aux déplacements du centre de loisirs. Au vu du développement du service jeunesse et de ses activités, il convient aujourd’hui de modifier l’intitulé et la destination de la régie d’une part, et d’augmenter le montant maximum de l’avance à consentir d’autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, modifie à l’unanimité l’article 1 de la délibération susnommée en précisant que la régie d’avance est instituée pour le paiement des dépenses liées à l’organisation du service jeunesse et porte le montant de l’avance à consentir à 1 000 euros.
8. Demande de subvention auprès du PNR pour la rénovation de tableaux du musée Bédu
Il incombe à la Commune de Milly-la-Forêt depuis la donation de Mme Gabrielle Bédu et l’ouverture de l’Espace culturel d’exposer et de prendre soin des tableaux de Monsieur Paul Bédu. Au vu de cette obligation et de l’état d’altération de certains tableaux, la Commune a demandé à trois restaurateurs agréés par le Conseil général de formuler un devis pour le décrassage et la restauration d’une dizaine de tableaux.
Parmi les œuvres présentées se trouvaient deux pastels pour lesquels les restaurateurs se sont déclarés incompétents et qu’il faudra ultérieurement soumettre à un spécialiste papier.
Des trois propositions, celle de l’Atelier de la Bièvre offre le meilleur rapport qualité/prix. Son devis se porte à 3 445 €, prix non soumis à la TVA.
Le PNR peut subventionner la dépense, au titre de l’aide à la restauration du patrimoine mobile protégé, jusqu’à 80% du prix total, ce qui représente dans ce cas précis, une aide de
2 756 € et un résidu à la charge de la Commune de 689 €.
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le principe de cette restauration, autorise le Maire à solliciter la subvention auprès du P.N.R. et de dit que sera prise en charge sur le budget la part résiduelle.
9. Demande de subvention auprès du PNR pour la rénovation de la Porte du Moustier de Péronne
Dans le cadre des travaux d’extension et de réaménagement du bâtiment communal « Ancien Moustier de Péronne », la Commune envisage de procéder à la restauration de l’Arche du mur jouxtant l’édifice. A cet effet, un devis a été demandé à l’entreprise de maçonnerie « Les Bâtisseurs Essonniens », qui a estimé le coût des travaux à 9 760 euros HT.
Le PNR peut subventionner la dépense, au titre de l’aide à la restauration du petit patrimoine immobilier non protégé, jusqu’à 80% du prix total, ce qui représenterait une participation de
7 808 euros et un coût à la charge de la Commune de 1 952 euros.
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le principe de cette restauration, d’autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès du P.N.R. et de dire que sera prise en charge sur le budget la part résiduelle.
10. Aménagement du Chemin Gâtinais Beauce : acquisition de terrains
Par délibération en date du 23 janvier 2007, le Conseil municipal a retenu le tracé d’un chemin de circulation douce dénommé « Chemin Gâtinais Beauce » présenté par le Département de l’Essonne et a autorisé l’aménagement de ce dernier.
Dans le cadre de la procédure de transfert de propriété, la Commune s’est engagée à acquérir les parcelles appartenant à Mme Barbet-Massin (épouse Louyot) et cadastrées P n° 151, 144, 63, 76, 82, 435 et 88 d’une surface totale de 2 249 m² estimées par le Service des Domaines à 0,50 € /m². En contrepartie, Mme Barbet-Massin s’engage à faire le don à la Commune des parcelles cadastrées section L n° 73, 79, 239, 404 et 405.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’acquérir les parcelles cadastrées
P n° 151, 144, 63, 76, 82, 435 et 88 d’une surface totale de 2 249 m² pour un montant de
1 124.50 € HT et de verser une indemnité d’éviction aux locataires exploitants pouvant se prévaloir des avantages liés au statut de fermage sur la base de 0.58 € /m².
11. Révision du POS : dispositions nouvelles
Monsieur JACQUOT rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a déjà validé la révision simplifiée des secteurs dits de la « Fontaine des Petits Prés », de « Saint Pierre » et du « Clos Mathieu ». Toutefois, les services de la Direction Départementale de l’Equipement ont souhaité que chaque secteur fassent chacun l’objet d’une révision simplifiée et que les personnes associées soient expressément stipulées dans le corps de la délibération. Il a donc semblé préférable d’annuler les précédentes délibérations plutôt que de les compléter. De plus, s’agissant du secteur du Clos Mathieu, la DDE a fait part à la Commune de son opposition au projet du fait que la révision concernait une zone NC (non constructible).
- Secteur de la Fontaine des Petits Prés
Le Conseil Municipal, après délibération :
- DECIDE à l’unanimité d’annuler la délibération du 23 janvier 2007 concernant la révision simplifiée du secteur « la Fontaine des Petits Prés » et de la remplacer par la présente,
- DECIDE de donner un avis favorable à la mise en œuvre de la révision simplifiée du plan d’occupation des sols, proposée pour « la Fontaine des Petits Prés », », étant précisé que cette procédure est distincte et conduite en parallèle avec celle relative au secteur « Saint-Pierre » ;
- DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.300.2 du code de l’urbanisme, d’engager la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, associations locales et les autres personnes concernées et de fixer les modalités suivantes pour cette concertation :
- une information par panneaux.
- un registre sera mis à disposition de la population de la commune aux heures d’ouverture de la Mairie, destiné à recueillir les observations et suggestions éventuelles,
- PRECISE qu’à l’issue de cette concertation, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui en délibèrera ;
- INDIQUE que la révision simplifiée donnera lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L.123.9 du code de l’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique ;
- DECIDE de charger le Cabinet d’Urbanisme URBACONSEIL - 92 PUTEAUX de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.,
- DECIDE de donner délégation au Maire, pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant cette révision simplifiée ;
- DECIDE de solliciter de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.121.7 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.,
- DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du POS seront inscrits au budget de l’exercice 2007.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet d’EVRY-CORBEIL-ESSONNES.
- DIT qu’en application des articles L.123.6 et L.121.4 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée :
- au Préfet
- au Président du Conseil Régional
- au Président du Conseil Général
- au Président du Syndicat des transports d’Ile de France
- au Président de l’organisme de gestion du Parc Naturel Régional du gâtinais français
- au Président de la Communauté de Communes
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
- au Président de la Chambre des Métiers
- au Président de la Chambre d’Agriculture
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- Secteur Saint Pierre
Dans le cadre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, il est possible de procéder à une révision simplifiée du P.O.S. pour permettre la réalisation d’un projet qui présente un caractère d’intérêt général pour la collectivité. Le choix effectué par la commune de Milly-la-Forêt porte sur un projet d’aménagement permettant d’assurer une diversification de l’habitat en y réalisant notamment en plus des constructions individuelles, des constructions à caractère social et des constructions en primo accession. Ce projet par ailleurs veut s’inscrire dans un cadre de développement de l’urbanisation raisonnée et durable.
Le Conseil Municipal, après délibération, et en l’absence de Monsieur François ORCEL, Maire propriétaire indivis d’une des parcelles concernées par la présente délibération,
- DECIDE à la majorité (vote contre de Madame FINOT et de Monsieur DEROUIN ; abstention de Madame MENEBOO et de Monsieur ZONTA) d’annuler la délibération du 8 septembre 2006 concernant la révision simplifiée du secteur « Saint-Pierre » et de la remplacer par la présente,
- DECIDE de donner un avis favorable à la mise en œuvre de la révision simplifiée du plan d’occupation des sols pour l’aménagement du quartier Saint Pierre permettant la création de 130 habitations dont 30 à caractère social (maisons de ville) et 20 en première accession, ainsi que par ailleurs un équipement public. Il est précisé à cet égard que cette procédure est distincte et conduite en parallèle avec celle relative au secteur « La Fontaine des Petits Prés » ;
- DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.300.2 du code de l’urbanisme, d’engager la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, associations locales et les autres personnes concernées et de fixer les modalités suivantes pour cette concertation :
- une information par panneaux
- un registre sera mis à disposition de la population de la commune aux heures d’ouverture de la Mairie, destiné à recueillir les observations et suggestions éventuelles,
- PRECISE qu’à l’issue de cette concertation, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui en délibèrera ;
- INDIQUE que la révision simplifiée donnera lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L.123.9 du code de l’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique ;
- DECIDE de charger le Cabinet d’Urbanisme URBACONSEIL - 92 PUTEAUX de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.,
- DECIDE de donner délégation à Monsieur Marcel JACQUOT, 1er Adjoint au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant cette révision simplifiée ;
- DECIDE de solliciter de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.121.7 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.,
- DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du POS seront inscrits au budget de l’exercice 2007.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet d’EVRY-CORBEIL-ESSONNES.
- DIT qu’en application des articles L.123.6 et L.121.4 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée :
- au Préfet
- au Président du Conseil Régional
- au Président du Conseil Général
- au Président du Syndicat des transports d’Ile de France
- au Président de l’organisme de gestion du Parc Naturel Régional du gâtinais français
- au Président de la Communauté de Communes
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
- au Président de la Chambre des Métiers
- au Président de la Chambre d’Agriculture
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
12. Lotissement de la Porte au Roy :
- Raccordement au réseau communal d’éclairage public
La convention entre la ville de Milly-la-Forêt et l’Association Syndicale des Copropriétaires du Domaine de la Porte au Roy, signée le 29 juillet 1978 prévoyait que la commune s’engagerait à relier le lotissement de « la Porte au Roy » au réseau communal d’éclairage public sous réserve que le réseau intérieur soit apte à le recevoir et ce, dans un délai de 3 ans. Il s’avère que l’éclairage public n’est toujours pas, à ce jour, intégré dans le domaine communal bien qu’entretenu par la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de régulariser la situation et d’inclure le lotissement de « la Porte au Roy dans le réseau communal d’éclairage public.
- Raccordement au réseau communal des eaux pluviales
L’entretien du réseau des canalisations d’eaux pluviales du lotissement de « la Porte au Roy » est réalisé par la commune. Or, le transfert à la commune de ce réseau n’est toujours pas officialisé à ce jour.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de régulariser la situation et d’inclure le lotissement de « la Porte au Roy » dans le réseau communal des eaux pluviales.
13. Convention d’installation d’abribus : avenant n°1 à la convention du
16 février 2001
Afin d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers de voyageurs, et notamment de transports scolaires, le Département de l’Essonne a mis en œuvre un programme permettant aux communes qui le souhaitent d’implanter des abribus sur les lignes régulières de transports publics ou sur les circuits spéciaux scolaires. A ce titre, la Commune de Milly-la-Forêt a accepté, par convention en date du 16 février 2001, l’implantation sur son territoire de deux abris en bois et de deux abris métalliques (deux rue de Ganay, un avenue Charles de Gaulle et un route de Nemours).
Par courrier en date du 29 septembre 2005, la Commune a informé le Conseil Général de son souhait de bénéficier de l’implantation de deux abris supplémentaires. En réponse, le Conseil Général a donné un avis favorable au projet et précisé qu’il appartenait à la Commune de faire réaliser les plates-formes nécessaires à la pose et de prévoir l’alimentation électrique. Par ailleurs, conformément à l’article 1 de la convention susnommée, toute mise en place d’abribus supplémentaires doit faire l’objet d’un avenant.
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 16 février 2001.
14. Syndicat de musique des deux vallées : Modification des statuts
Considérant la vétusté des locaux situés au 22 boulevard du Maréchal Lyautey et la possible destruction de ces derniers, le Comité du syndicat de musique des deux vallées a décidé lors de sa séance du 30 septembre 2003 de nommer une commission chargée de monter un projet de construction d’un bâtiment dédié à l’enseignement de la musique et de la danse. La Commune s’est alors engagée à rétrocéder gracieusement le terrain nécessaire à l’implantation de l’édifice.
Afin d’autoriser la transaction, il convient aujourd’hui de compléter l’article 1 des statuts du syndicat en précisant que celui-ci a compétence à construire une école de musique, à acquérir des terrains destinés à sa construction ou à louer ou acheter ses locaux pour son fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité la modification de l’article 1 des statuts du syndicat intercommunal de musique des deux vallées telle que mentionnée ci-dessus.
15. Jury d’assises 2007-2008
Le Conseil Municipal procède publiquement au tirage au sort des jurés d’assises devant figurer sur la liste préparatoire annuelle 2007-2008 du jury du Département de l’Essonne.
Voir tableau joint
