- 1. Vente à l’euro symbolique d’une parcelle de terrain jouxtant le centre de secours de Milly-la-Forêt au Service Départemental d’Incendie et de Secours

Le Maire rappelle les grandes lignes des discussions ayant abouti au partage proposé ci-après, à savoir que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Milly-la-Forêt, situé avenue du Général Leclerc ne disposant pas d’une zone de manœuvre ni d’une zone de stationnement pour son personnel, a manifesté son souhait auprès de la Commune d’acquérir la parcelle de terrain contiguë au centre de secours afin d’y créer lesdites zones.

Toutefois, la Commune souhaitant réserver une partie de ce terrain à l’agrandissement de la Gendarmerie, il a été décidé d’un commun accord que la parcelle concernée pouvait être divisée en deux pour répondre concomitamment aux besoins de la Gendarmerie et du SDIS. A cet effet, la Commune a mandaté un géomètre pour découper ladite parcelle.

Le Conseil Municipal, après délibération,

• autorise à l’unanimité la vente de la parcelle cadastrée section AK n°233 d’une surface de 1059 m² au SDIS pour l’euro symbolique,

• Donne pouvoir au Maire pour signer l’acte de vente à passer en l’étude de Maître BOUSSAINGAULT, Notaire à Milly-la-Forêt,

• Inscrit la recette au budget communal, chapitre 21 article 21-11

 2. Cession à l’euro symbolique d’une parcelle de terrain communal à la communauté de communes pour la construction d’un centre de loisirs intercommunal

Par arrêté préfectoral n°2006-PREF-DRCL-00542 en date du 12 septembre 2006 prononçant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ecole en ce qui concerne l’intérêt communautaire pour l’exercice de ses compétences, il est rappelé que celle-ci dispose de compétences propres au titre de l’article 5, relatif à la cohésion sociale, pour la création, l’entretien et la gestion d’un centre de loisirs intercommunal pour les 6-12 ans.

Aussi, pour permettre la construction du bâtiment et de son office de restauration sur un terrain situé au sud-est de la Commune de Milly-la-Forêt, le Maire, propose une cession à l’euro symbolique d’une part et retenant en cela l’avis de la Commission du 23 juillet 2007, souligne l’intérêt d’inclure dans l’acte notarié qu’en cas de dissolution de la Communauté de Communes, le terrain redeviendra la propriété de la Commune d’autre part.

Le Conseil Municipal, après délibération

• Autorise à l’unanimité la cession des parcelles cadastrées section AN n°355 et AN n°358 d’une surface totale de 5 207 m² à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ecole pour l’euro symbolique,

• Dit qu’en cas de dissolution de la Communauté de Communes, lesdites parcelles redeviendront la propriété de la Commune,

• Donne pouvoir au Maire pour signer l’acte de vente à passer en l’étude de Maître BOUSSAINGAULT, Notaire à Milly-la-Forêt.

• Inscrit la recette au budget communal, chapitre 21 article 21-11.

- 3. Lotissement Saint Laurent

Comme suite à la réalisation par la société NEXITY de deux lotissements aux lieudits « Saint-Laurent » et le « Pan l’Oreille » comportant 20 lots à bâtir, les négociations entre la Commune et le promoteur ont abouti à un accord pour l’établissement d’une servitude d’occupation en vue de réaliser un bassin de stockage des eaux pluviales desdits lotissements sur la parcelle cadastrée section AD n° 307. Le montant convenu au titre de l’acquisition de cette servitude a été évalué à 25.000 euros.

Il a également été prévu que les parcelles de Madame LETOURNEAU, cadastrées section AD n° 189-190-191 et 235, seraient rétrocédées selon les modalités suivantes : une partie des parcelles affectées à l’usage des espaces verts (non constructible) sera rétrocédée gratuitement à la Commune, la seconde partie à usage constructible, doit être vendue au prix de 25.000 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération :

• Autorise le Maire à l’unanimité à signer l’acte notarié de vente par la société FONCIER CONSEIL au profit de la Commune de Milly-la-Forêt des parcelles de bois cadastrées section AD 190, AD 598, AD 591 et AD 235 pour une contenance de 36 ares et 32 centiares pour un montant de 25 000 euros.

• Autorise le Maire à l’unanimité à signer l’acte notarié de constitution d’une servitude réelle et perpétuelle par la Commune de Milly-la-Forêt au profit de la société FONCIER CONSEIL sur la parcelle cadastrée AD 307, d’une contenance de 76 ares et 25 centiares pour un montant de 25 000 euros.

• Autorise le Maire à l’unanimité à signer l’acte notarié de vente par la société FONCIER CONSEIL au profit de la Commune des espaces verts du lotissement dénommé « Domaine Saint Laurent » ainsi que des parcelles en extension desdits espaces verts section AD 552, AD 564, AD 571, AD 578, AD 189 et AD 590 pour une contenance totale de 1hectare 31 ares et 26 centiares pour un euro symbolique.

- 4. Création d’un circuit touristique piétonnier : approbation du plan de financement

Par délibération en date du 28 décembre 2005, le Conseil Municipal a décidé d’assurer la mise en œuvre d’un circuit pédestre pour un montant total de 30 000 € HT, dans les conditions suivantes :

Maître d’ouvrage : Commune de Milly-la-Forêt : 8 002 €

Région Ile-de-France : 13 998 €

Département de l’Essonne : 8 000 €

Le marché de fourniture et de pose des panneaux pour la réalisation du circuit pédestre a été attribué à l’entreprise IDF Signalisation sise ZAI du Petit Parc – 78920 ECQUEVILLY pour un montant total de 25 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération :

• Confirme à l’unanimité les termes de la délibération en date du 21 décembre 2005 en approuvant à nouveau le plan de financement du circuit piétonnier de visite touristique à hauteur de 29 900 euros TTC (25 000 euros HT),

• Inscrit les crédits au chapitre 23 article 2315-24- circuit piétonnier avec en contrepartie l’article 1641- Emprunt pour un montant de 8 002 €

- 5. Décision modificative n°1 au Budget communal

Par délibération en date du 30 Août 2004, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention pour la réalisation des travaux avenue du général Leclerc, convention qui stipulait la participation sur deux années de la Commune à hauteur de 136 538 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité, la décision modificative suivante sur le budget communal :

  Compte 20413 : Subventions d’équipement versées au Département : + 68 500,00 €

  Compte 2315-13. Aménagement RD 837 Z : - 68 500,00 €

- 6. Placement des fonds issus de la vente des lots immeuble

Aux termes de la réforme des conditions de dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 autorise le placement de recettes exceptionnelles.

Par délibération en date du 28 décembre 2005, le Conseil Municipal a autorisé le placement du produit de la vente de l’immeuble de Boulogne-Billancourt pour un montant de 3 900 000,00 d’une part et chargé Monsieur Thierry GAROT de l’étude DINTRAS de vendre les lots dont la Commune est propriétaire dans l’immeuble situé au 6 rue Victor Schœlcher Paris quatorzième d’autre part.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération,

• Autorise à l’unanimité la vente du lot 13 (section AK n°16) et le placement de son produit pour un montant de 412.016,64€ au taux en vigueur,

• Autorise le Maire à signer tous les documents afférents,

• Dit que Madame la Trésorière sera chargée exclusivement de conduire les opérations de placement.

- 7. Tarifs de la cantine maternelle

Par délibérations successives en date du 30 août 2004 et du 28 avril 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une structure multi-accueil comprenant notamment une cantine à destination des enfants de l’école maternelle Jean de la Fontaine. La structure devant ouvrir ses portes pour la prochaine rentrée scolaire, il convient à présent de définir le prix du repas facturé aux familles.

Le Conseil Municipal, après délibération, fixe à la majorité à quatre euros et quatre vingt quinze centimes le prix du repas par enfant inscrit à la cantine maternelle du square aux enfants pour l’année scolaire 2007-2008.

- 8. Création d’une régie de recettes unique « enfance petite enfance »

La Commune a fait l’acquisition d’un nouveau progiciel qui sera installé cet été pour la gestion des activités du multi-accueil et des activités périscolaires. La facturation aux familles des différents services de la ville concernant l’enfance et la petite enfance sera regroupée sur une seule facture par famille ; actuellement, les familles reçoivent une facture pour chaque service (une pour la cantine scolaire, une pour l’étude surveillée, une pour la crèche familiale, etc.) qui sont réglées séparément.

Pour cette nouvelle gestion, et après conseils pris auprès de la Trésorière, il convient de clôturer les cinq régies de recettes existantes et de les remplacer par une seule régie de recettes plus importante, qui pourrait être appelée régie de recettes enfance et petite enfance et serait gérée par Madame Chrystel BOURGUIGNON :

Le Conseil Municipal, après délibération,

• Décide à l’unanimité de clôturer les cinq régies de recettes mentionnées ci-avant,

• Dit qu’il est institué une régie de recettes dénommée « régie de recettes enfance et petite enfance » auprès du service affaires générales de la Ville, pour l’encaissement des produits suivants : accueil périscolaire, crèche familiale et halte garderie, cantine scolaire primaire et maternelle, étude surveillée, centre de loisirs primaire (6 à 12 ans) et maternel,

• Dit que cette régie est installée à l’Hôtel de Ville, sis place de la République à Milly-la-Forêt ;

• Dit que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 euros.

• Fixe à 150 euros le montant du fonds de caisse.

• Dit que le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins toutes les deux semaines et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s’effectueront le dernier jour de chaque quinzaine.

• Dit que le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.

• Dit que le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé, après avis de Madame la Trésorière Municipale selon la réglementation en vigueur,

• Dit que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de Madame la Trésorière Municipale selon la réglementation en vigueur,

• Dit que les recouvrements des produits seront effectués en numéraires, chèque et CESU,

• Dit que Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

- 9. Acceptation des CESU pour le règlement des services de la petite enfance

Depuis le 1er janvier 2006, les familles peuvent bénéficier des « CESU » : chèque emploi service universel ; ces chèques délivrés par les employeurs, comités d’entreprise peuvent servir entre autres à régler les factures de frais de garde en crèche familiale ou collective, halte jeux, garderie périscolaire.

Plusieurs familles ayant déjà demandé la possibilité de régler leurs prestations avec ce nouveau titre de paiement, il convient de mettre ce dispositif en place. L’acceptation de ce nouveau mode de paiement pour la rentrée scolaire par la Commune est subordonnée à :

  l’adoption d’une délibération en ce sens par le Conseil Municipal,

  l’affiliation au centre de remboursement du CESU : les chèques CESU reçus en règlement des frais de garde pour les familles seront adressés au centre de traitement des CESU qui effectuera le paiement directement à la Trésorerie.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le règlement des services communaux de frais de garde par le biais des CESU.

- 10. Subventions exceptionnelles

• Office de Tourisme Dans le cadre de l’inauguration de ses nouveaux locaux, l’Office de Tourisme cantonal de Milly-la-Forêt a dû faire face à des dépenses imprévues grevant notablement son budget. Ainsi, la moitié des frais découlant de la réception d’inauguration a été pris en charge par ce dernier et la totalité des frais de réalisation du panneau publicitaire apposé à l’entrée des locaux.

Enfin, pour assurer sa mission d’information et de promotion du cadre artistique et touristique du Canton, l’Office de Tourisme doit rééditer notamment des exemplaires du dépliant mis à disposition des touristes.

Le Conseil Municipal, après délibération, accorde à l’unanimité une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l’Office de Tourisme intercommunal de Milly-la-Forêt.

• Football Club

Dans le cadre de l’organisation du tournoi international poussins qui s’est tenu du samedi 26 au dimanche 27 mai 2007, le football club a dû prendre en charge la facture de mise aux normes de l’installation électrique provisoire, dépense qui ne pouvait plus être prise en charge au titre du budget communal au regard des dispositions du Code des Marchés publics.

Par ailleurs, compte tenu des intempéries, la manifestation a malheureusement rencontré un succès plus mitigé que les années précédentes et de ce fait, les recettes perçues n’ont pas été à la hauteur des attentes de l’association.

Le Conseil Municipal, après délibération, accorde à l’unanimité une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l’association football club de Milly-la-Forêt.

- 11. Conventions entre la caisse d’allocations familiales et la Commune de Milly-la-Forêt :

Par délibération en date du 30 août 2004, le Conseil Municipal a adopté le projet de création et d’aménagement d’une structure d’accueil pour les enfants âgés de 0 à 6 ans et autorisé le Maire à effectuer les demandes nécessaires auprès des organismes financiers pour l’obtention de subventions et de tout autre financement. Par courrier en date du 6 avril 2007, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne informe la Commune de :

• la décision de la commission d’action sociale du 28 septembre 2006 d’accorder une subvention de 79 308,50 euros pour la création du centre de loisirs maternel

• la décision du 12 décembre 2006 d’accorder une subvention de 112 661 euros pour la création du multi accueil.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention d’investissement n°E114 2007 pour la création du centre de loisirs maternel et la convention d’investissement n°E126 2007 pour la création d’une structure multi accueil conclues entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne et la Commune.

- 12. Convention avec le CIG pour la mission de conseil en assurance

Le contrat d’assurance de la Commune auprès de la société GROUPAMA arrivera à échéance le 31 décembre 2007, aussi il convient dans le respect des dispositions du Code des Marchés publics de mettre en concurrence les éventuels prestataires. Au vu de la spécificité de ce type de contrat et du montant cumulé des lots sur la durée du marché, la Commune a souhaité s’entourer d’un conseil en assurance pour engager une réflexion sur l’étendue de la couverture à souscrire d’une part et pour procéder à la mise en concurrence des compagnies d’autre part.

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) peut mettre à disposition des communes un agent spécialisé en conseil en assurances sous réserve de la signature d’une convention définissant les modalités de cette mise à disposition.

Le temps de travail estimé par le CIG pour la réalisation de cette étude est défini à un maximum de 60 heures, réparties sur plusieurs mois, sur la base de 4 lots en appel d’offre ouvert. A raison d’un tarif horaire 2007 de 56.50 euros, l’estimation budgétaire maximale est de 3 390 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en assurances.

 13. Convention avec la Préfecture de télétransmission des actes administratifs

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L 2131-1 que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ». Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que les collectivités territoriales peuvent choisir d’effectuer la transmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

Pour ce faire, les Communes doivent signer avec le Préfet une convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette télétransmission.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention entre la Commune de Milly-la-Forêt et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

- 14. Convention avec la base de loisirs de Buthiers : avenant n°2

Afin de pallier les conséquences de la fermeture du centre de loisirs communal, le Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 28 décembre 2005 la convention entre la Commune et le syndicat mixte d’Etudes d’Aménagement et de Gestion de la Base Régionale de Loisirs de Buthiers, fixant les modalités d’accueil des enfants Milliacois du primaire au centre d’hébergement de la Base Régionale de Loisirs de Buthiers pour les vacances scolaires et les mercredis.

Afin d’assurer la surveillance des enfants durant le transport sans mobiliser un agent communal, la base de loisirs de Buthiers s’est proposée pour mettre à disposition un accompagnateur. Il convient donc de revoir les termes de la convention et d’inclure les modifications suivantes :

Premièrement :

Article 8 : « Le transport est à la charge de la Commune de Milly-la-Forêt et un accompagnateur payé par le service jeunesse de la ville de Milly-la-Forêt sera présent lors de ce trajet pendant les vacances scolaires de la période estivale ».

Deuxièmement :

Article 13 : « Il sera facturé à la ville de Milly-la-Forêt 1/10ème du salaire de l’accompagnateur ».

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’accueil des enfants Milliacois à la base de Loisirs de Buthiers.

- 15. Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux du 41 rue Langlois avec l’A.S.T.E.

La Commune de Milly-la-Forêt met à disposition de l’association pour la santé au travail en Essonne, trois journées par mois, le local situé au 41 rue Langlois pour un montant de 787.50 euros. La convention arrivant à échéance à la fin du mois d’août, il convient de procéder à son renouvellement.

Toutefois confrontée à une augmentation significative des demandes des entreprises désirant développer la surveillance médicale de leurs salariés, l’association souhaite cette année disposer des locaux tous les mercredis de chaque mois, aussi il convient de modifier la convention et le tarif de mise à disposition en conséquence.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux sis 41 rue Langlois à l’association pour la santé au travail en Essonne, pour un montant de 1050 euros par trimestre.

16. Transports scolaires 2007-2008

Comme chaque année, la Ville de Milly-la-Forêt organise un service de transport scolaire à destination des élèves Milliacois fréquentant la Section d’Enseignement Générale et Professionnel Adapté du collège Léonard de Vinci à Guigneville, mais également pour un enfant du groupe scolaire Julie Daubié. Cette prestation, concernant six élèves, est assurée par l’entreprise Alizé Taxis, basée à Oncy-sur-Ecole. Le coût de la prestation est de 93.87 € par jour pour les cinq élèves de la SEGPA et pour l’enfant de l’école Julie Daubié, réparti également entre les familles.

Afin d’alléger le poids financier de ce service pour les familles, il appartient à la Commune de solliciter toutes subventions visant à réduire le solde restant à leur charge.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à solliciter toutes subventions pour l’organisation du service spécial de transport scolaire.

- 17. Vente de véhicules communaux

Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour vendre les véhicules mentionnés ci-dessous pour désaffectation et sortie de l’inventaire :

  Un véhicule de marque CITROEN de type C15 immatriculé 97 AVY 91

  Un véhicule de marque CITROEN de type C25 immatriculé 217 AWH 91.

  Une brosse pour attelage sur tracteur agricole (Numéro inventaire : 2005-135).

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité la vente aux Domaines des véhicules mentionnés ci-dessus dont la Commune est propriétaire

- 18. Remise de pénalités d’urbanisme

En application de l’article L.251A du Livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités locales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées, à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme. Par courrier en date du 5 juin 2007, la Direction Générale de la Comptabilité publique de la Trésorerie de Corbeil nous a transmis la demande de remise de pénalités gracieuse formulée par un administré pour un montant de 3 536.97 euros, ainsi que l’avis favorable émis par son trésorier.

Le Conseil Municipal, après délibération, accorde à l’unanimité la remise de pénalités de 3 536.97 euros, dues au titre du permis de construire déposé par Monsieur X.

- 19. Rapport annuel du service de gestion de l’eau potable : exercice 2006

En vertu des articles L. 1411-3 et L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public, et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport, transmis le 30 mai 2006 par la société VEOLIA, présente à la fois les indicateurs techniques et financiers.

Le Maire indique par ailleurs que la Commune a lancé un marché à procédure adaptée pour bénéficier de conseils lors de la renégociation du contrat d’affermage qui trouvera son terme en 2009 d’une part et qu’il sera très attentif à l’élimination des derniers branchements en plomb d’autre part. Le Conseil Municipal, après délibération, prend acte et approuve le rapport annuel 2006 de contrôle de l’exploitation du service de l’eau potable et précise que la présente délibération et le rapport qui lui est annexé, feront l’objet des mesures de publicité et de mise à disposition du public conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.