Conseil Municipal du 28 décembre 2004

Débat d’orientations budgétaires

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2005.

Protocole d’aménagement du temps de travail

Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité d’annuler et de remplacer la charte d’aménagement et de réduction du temps de travail du 18 janvier 2002, par le protocole relatif aux obligations de service des personnels communaux de la commune de Milly-la-Forêt, adopté à l’unanimité par le Comité Technique Paritaire du 15 octobre 2004.

Code des marchés publics

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité les modifications apportées aux seuils de publicités pour les procédures adaptées :

Restructuration et extension de la gendarmerie

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

- d’assurer la maîtrise d’œuvre pour le restructuration et l’extension de la gendarmerie de Milly-la-Forêt pour un effectif minimal de 13 sous-officier et de 3 gendarmes adjoints volontaires,

- de mettre à disposition pour l’opération, un terrain contigu, propriété de la Commune, référence cadastrale AK 233,

- de retenir une option pavillonnaire,

Modification du tableau des effectifs : création de postes

Le Conseil Municipal, après délibération décide à l’unanimité la création d’un poste d’attaché, d’un poste d’agent technique, d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives, d’un poste de gardien de police municipale, d’un poste de médecin pour le square aux enfants et d’un poste d’assistante maternelle, à compter du 1er janvier 2005.

Nomination de Monsieur TREMEAU en tant qu’ACMO

Considérant la nécessité de disposer d’un ACMO, le Conseil Municipal après délibération désigne à l’unanimité Monsieur Patrick TREMEAU en tant qu’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Décisions modificatives

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l’unanimité les décisions modificatives présentées ci-dessous :

♦ Article 2315-15 : -13 236.85
Article 2184 : + 13 236.85

♦ Article 617 : -100 000 €
Chapitre 023 : + 100 000 €
Article 2031 : + 100 000 €
Chapitre 021 : + 100 000 €

Placement financier

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

- de donner délégation au Maire aux fins de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de tout placement de fonds,

- dit que les décisions prises dans le cadre de cette délégation devront porter les mentions suivantes :

- L’origine des fonds,

- Le montant à placer,

- La nature du produit souscrit,

- La durée ou l’échéance maximale du placement.

- dit que le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement,

- dit que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, aux conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rachat du contrat KONIKA des photocopieurs

Le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité le Maire à racheter les contrats - article 6711 au budget de la commune - à la banque BNP PARIBAS, organisme prêteur pour la société KONICA pour les montants suivants :

Protocole d’accord avec la société FULCHIRON

Le Conseil Municipal, autorise à la majorité (abstention de Mesdames FINOT et MENEBOO et de Messieurs DEROUIN et MEYDIOT) le Maire à signer le protocole d’accord à intervenir avec la société Fulchiron Industrielle S.A.

Classe de neige : approbation de la convention

Le Conseil Municipal après délibération autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Convention avec le collège pour l’utilisation des équipements sportifs

Le Conseil Municipal après délibération autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des installations sportives, à intervenir entre la Commune, le Conseil Général de l’Essonne et le Collège Jean Rostand.

Avenant n° 5 avec la CAF : renouvellement de l’agrément du relais d’assistantes maternelles

Le Conseil Municipal après délibération autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 5 à la convention n° 08-026-95 signée le 23 février 1996, à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne et la Commune.

Contrat gaz de la maison des jeunes

Le conseil municipal après délibération autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

Manifestations communales :
a -Prestations musicales à Monsieur FLORES

Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité arrête comme suit la liste des manifestations communales ouvrant droit au versement d’une prestation musicale à Monsieur FLORES :

- Samedi 8 mai Monument

- Vendredi 18 juin Monument

- Dimanche 20 juin Concert à l’Eglise pour la fête de la musique

- Samedi 26 juin Inauguration de la Foire : 51ème anniversaire

- Samedi 4 septembre Forum des associations

- Jeudi 11 novembre Monument

Fixe à 61 euros le montant de chacune.

b -Etoile cycliste Milliacoise, course du 1er mai

Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité d’attribuer une participation financière d’un montant de 320 euros à l’association.

- Déclassement des routes départementales : modification de la délibération en date du 12 novembre 2004.

Par délibération en date du 12 novembre 2003 le Conseil Municipal a donné son accord de principe sur le déclassement des routes départementales et leur classement dans la voirie communale et sur les aménagements proposés par le Conseil Général.

La délibération mentionnait : « avant le déclassement, le Département a fait refaire les revêtements sur toutes les voies indiquées ci-dessus afin de remettre une voirie en bon état ; Seule l’Avenue de Ganay est provisoirement laissée en l’état de façon que l’opération soit coordonnée avec les aménagements complémentaires prévus par la Commune. »

Suite à la demande du Conseil Général, il convient de préciser que seule l’avenue de Ganay est laissée en l’état et que des aménagements de celle-ci sont prévus par la Commune dans le cadre d’un contrat régional.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité approuve cette modification.

Prestation de service unique

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- confirme les deux principes suivants :

- Le taux de la prestation de service intègre les participations des familles et reste fixé à 66% du prix plafond, y compris les participations familiales

- L’application de la tarification des participations familiales, définie au niveau national, est obligatoire. L’heure devient l’unité de référence pour tous les types d’accueil.

- fixe ainsi qu’il suit la tarification applicable au 1er janvier pour les enfants fréquentant les différentes structures d’accueil :

SERVICES Crèche et Halte-garderie REVENUS DE LA FAMILLE POURCENTAGE QUOTIENT FAMILLIAL FACTURATION A L’HEURE
Proposition pour les familles domiciliés à
MILLY-LA-FORET
4840 € / mois
(plafond)
0.06% (1 enfant à charge)
0.05% (2 enfants à charge)
0.04% (3enfants à charge)
2.90 € / heure
2.42 € / heure
1.94 € / heure
Proposition pour les familles domiciliées
HORS COMMUNE
4840 € / mois
(Plafond)
0.12% (1enfant à charge)

0.10% (2 enfants à charge)
0.08% (3 enfants à charge)
5.00 € / heure (plafond)
4.84 € / heure
3.87 € / heure

Adhésion du SIROM au SIREDOM

Le Conseil après délibération approuve à l’unanimité la modification statutaire du syndicat de collecte (SIROM), par laquelle la Commune lui transfère sa compétence en matière de « traitement des ordures ménagères », approuve que le SIROM transfère la compétence « traitement des ordures ménagères » au SIREDOM, et formule des inquiétudes quant aux coûts du traitement des ordures ménagères.

Remboursement sur trop perçu

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’annuler le titre de recette d’un montant de 8 617,58 euros émis par l’ordonnateur à l’encontre du précédent Directeur Général des Services.

Reconduction du régime indemnitaire

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de reconduire pour l’année 2005 les dispositions définies par délibération en date du 12 juillet 2004.



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