- 1. Vente de lots de l’immeuble rue Schœlcher à Paris

Le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 27 juillet 2007, qu’il lui revenait de se prononcer, pour la vente de chaque lot de l’immeuble rue Schœlcher, sur leur montant respectif ainsi que sur le placement de leur produit en valeurs autorisées.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité la vente des lots n° 2 (ce dernier devant être supprimé et divisé en deux lots numérotés 32 et 33 aux termes d’un modificatif au règlement de copropriété à recevoir par Maître Julie BRAMI) et n°3, et le placement de leurs produits pour un montant de 225 000 euros.

- 2. Convention avec l’établissement Public Foncier : aménagement de la zone d’activité du Chenet

La Commune dispose sur son territoire d’une zone d’activité qui ne répond plus à l’évolution du marché de l’immobilier d’entreprise, et à la demande croissante de terrains dans cette zone. Aussi, la Commune souhaite procéder à la requalification et à l’extension de cette zone. Elle a décidé de créer de nouveaux espaces réservés à l’accueil d’entreprises, dans une logique de développement durable, en s’appuyant notamment sur la charte du Parc du Gâtinais.

Pour accompagner ce projet, la Commune sollicite l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour mener une action de maîtrise foncière en se portant acquéreur des terrains d’une superficie totale de 11 ha pour réaliser 55 000 m² de SHON. Il intervient dans le cadre des orientations et dispositions du Plan Pluriannuel d’Interventions adopté par son Conseil d’Administration. Le projet de la Commune s’inscrit pleinement dans les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs de l’EPFIF ; objectifs qui correspondent aux priorités et aux modalités d’intervention de l’établissement.

L’EPFIF prendra à sa charge les parcelles N53 et N212 à l’exception des indemnités d’éviction :

Parcelles :

• N° 53, d’une superficie de 50 000 m², pour un montant de 900.000 € TTC

• N° 212 , d’une superficie de 41 260 m², pour un montant de 1.031.500 € TTC

TOTAL : 1.931.500 € TTC

La Commune conservera à sa charge :

Parcelles :

• N° 52, d’une superficie de 20 000 m², d’un montant de 300.000 € TTC

• N° 53 : Indemnité d’éviction de 40.000 € TTC (soit 0.80/m²)

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

• D’ANNULER la délibération en date du 30 novembre 2007 portant acquisition par la Commune de terrains sur la zone industrielle du Chenet.

• D’APPROUVER les termes de la Convention d’Intervention Foncière dite « convention d’impulsion » ci-jointe entre la commune de Milly-la-Forêt et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.

• D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

• D’AUTORISER le Maire à pouvoir recourir à l’emprunt pour financer l’acquisition de la parcelle n°52 et les indemnités d’éviction de la parcelle n°53.

- 3. Régularisation cadastrale : 43 rue des Petites Fontaines

Une partie de la parcelle du 43 rue des Petites Fontaines a été cédée à la commune en 1980 pour l’alignement, lors de la construction de la chaussée. Cette partie n’apparaît pas au Cadastre. Cette régularisation doit être inscrite par acte notarié au Bureau de la Conservation des Hypothèques.

Le Conseil municipal après délibération, décide à l’unanimité de régulariser la rétrocession de cette parcelle et autorise le Maire à signer cet acte notarié.

- 4. Demande de subvention au PNR pour la restauration du cadastre Napoléonien

Il incombe à la Mairie d’apporter tous les soins nécessaires à la bonne conservation des archives patrimoniales de la ville, qui comprennent en particulier le cadastre Napoléonien et un fonds d’affiches anciennes. Or, les 38 planches dudit cadastre présentent des tâches brunes liées à l’acidité du support en carton. Par ailleurs, une affiche datant de 1892, annonçant une foire commerciale à Milly-la-Forêt, a fait l’objet dans le passé de soins inappropriés qu’il convient de rectifier au plus vite. En effet, à la suite d’une déchirure, l’affiche a été réparée avec du scotch moderne dont la colle ronge le document.

Aussi, pour remédier à cette situation destinée à s’aggraver, la Mairie a demandé à quatre restaurateurs agréés par le PNR du Gâtinais de formuler un devis pour la restauration du cadastre Napoléonien et de l’affiche « Commerce 1892 ». Seule « La Reliure du Limousin » a répondu à cette demande. Cette société, spécialisée dans la restauration des œuvres papier, s’occupe essentiellement de cadastres napoléoniens et son sérieux nous a été confirmé par Monsieur LECHAUDELEC, chargé de mission Patrimoine auprès du PNR du Gâtinais.

Le devis pour les 38 planches du cadastre s’élève à 6201,00 € HT (7416,40€ TTC) et celui concernant l’affiche « Commerce 1892 » s’élève quant à lui à 321,75€ HT (384,81€ TTC). Le PNR du Gâtinais peut subventionner la dépense, au titre de l’aide à la restauration du patrimoine mobile protégé, à hauteur de 80% du prix total HT, ce qui représente une aide de 5 218,20 € et un résidu à la charge de la Mairie de 2 583,01 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le principe de cette restauration, autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès du P.N.R. et dit que sera prise en charge sur le budget la part résiduelle.

- 5. Mise en valeur du lavoir Notre Dame et création d’un mail piétonnier vers la rue de Melun

Propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée AI n° 833 de 1193 m², la Commune souhaite mettre en valeur, d’une part le lavoir, patrimoine historique attaché à l’identité de la Commune, et d’autre part, une liaison transversale entre la rue de Melun et le boulevard Félix Eboué. Pour répondre au mieux à cette double attente, il convient de s’attacher les services d’un paysagiste.

Après contact avec le PNR, il s’avère que l’étude sur l’aménagement paysager ainsi que les travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 80% avec un plafond de 45 740 € par tranche pour les travaux.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le principe d’aménagement de cet espace et autorise le Maire à solliciter deux subventions du PNR :

  La première, pour une étude paysagère en amont afin de valoriser au mieux le mail piétonnier envisagé.

  La seconde, pour les travaux d’aménagement et de mise en valeur dudit espace.

- 6. Convention d’utilisation de la Halle entre la Commune et l’association des brocanteurs de Seine et Marne

Par délibération en date du 10 mars 2002, le Conseil Municipal a adopté une convention entre la Commune et l’Association des Brocanteurs de Seine et Marne, pour l’organisation des Foires à la Brocante au cours de l’année 2002.

Celle-ci est renouvelée chaque année et a fait l’objet d’une revalorisation du montant de la redevance par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2004 et du 22 mars 2006, notamment pour tenir compte des améliorations importantes ayant été apportées aux utilisateurs pour ce qui concerne la protection contre les excréments des pigeons, l’éclairage et la fourniture de l’énergie électrique.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de renouveler cette dernière dans les mêmes conditions pour l’année 2008, en portant la somme forfaitaire due par l’Association à 2 000 euros, et autorise le Maire à signer la convention.

- 7. Concours Milly en fleurs

A l’instar des années précédentes, la Municipalité souhaite renouveler le concours « Milly en fleurs » pour le printemps et l’été 2008 ; le but de cette opération étant de sensibiliser les habitants de la Commune au fleurissement et à l’embellissement de la ville. Les gagnants auront à choisir entre un matériel de jardin, une plante, une composition florale ou un livre d’une valeur maximum de :

• Pour la catégorie « Balcons et fenêtres » (d’un appartement, ou d’une façade de maison sur rue) :

Premier prix : 100 euros

Deuxième prix : 60 euros

Troisième prix : 40 euros

• Pour la catégorie « Propriétés » (maisons et jardins, commerces, magasins et bureaux) :

Premier prix : 100 euros

Deuxième prix : 60 euros

Troisième prix : 40 euros

Il est à noter que les ex-æquo recevront le même prix et que les résultats du concours feront l’objet d’un article dans le bulletin municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le règlement du concours d’une part, et les prix attribués aux gagnants d’autre part.

8. Approbation du règlement intérieur du square aux enfants

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le règlement intérieur ci-joint, afin que ce dernier puisse être appliqué aux services du multi-accueil pour les 0-4 ans. Ledit règlement a pour objet de définir les conditions d’accueil des enfants âgés de 3 mois à 4 ans au sein de l’établissement.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le règlement intérieur des services du multi-accueil pour les 0-4 ans.

- 9. Syndicat de musique des deux vallées : versement des participations communales

En raison de l’organisation prochaine des élections municipales, la date limite d’approbation des budgets municipaux a été reportée au mois d’avril. Aussi, afin d’éviter tout éventuel problème de trésorerie dans les premiers mois de l’année 2008, et ainsi de ne pas risquer d’augmenter les frais de fonctionnement du Conservatoire en ayant recours à la ligne de crédit, le comité du syndicat de musique des deux vallées a décidé par délibération en date du 18 décembre 2007 de scinder les participations communales en deux versements :

• 50% de la participation de l’année antérieure au 30 janvier.

• Le solde de la participation à la fin du mois de mars, voire au début du mois d’avril, après le vote du budget prévisionnel.

Il est précisé que celle-ci ne change nullement le mode de calcul actuel des participations communales et n’a donc par conséquent aucune incidence sur le montant des participations.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité les nouvelles modalités de versement des participations communales au syndicat de musique des deux vallées.

- 10. Augmentation du fonds de caisse de la régie d’avances des services techniques

Par délibération en date du 16 mars 2007, le Conseil Municipal a institué une régie d’avance visant à effectuer de menues dépenses selon la procédure dite des dépenses avant ordonnancement. Après plusieurs mois de gestion, il apparait que le montant de l’avance à consentir n’est pas suffisant pour répondre aux besoins du service.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de porter le fonds de caisse de la régie d’avances des services techniques à 700 euros.

Clôture de la séance à 21h 30.