Conseil Municipal du 8 décembre 2006

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2006

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Décision modificative

Le Maire présente les différentes opérations liées à l’utilisation des crédits ouverts au
chapitre 022 pour couvrir les dépenses imprévisibles ainsi que la décision modificative n°3.

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité la décision modificative n°3 au
budget 2006 et prend acte des mouvements du chapitre 022.

Acquisition du terrain de Monsieur BOUDET : jouissance de 2 emplacements de parking

Par délibération en date du 8 septembre 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à négocier avec Monsieur Maurice BOUDET les modalités d’acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée AI n° 833 de 1193 m² dont ce dernier est propriétaire, et à signer tous documents nécessaires au financement et à l’acquisition de cette parcelle. Suite aux négociations entreprises, il s’avère que Monsieur BOUDET souhaiterait pouvoir bénéficier de la jouissance exclusive de deux emplacements de stationnement sur le parking que la Commune envisage d’aménager.

Le Conseil Municipal, après délibération :
Précise à la majorité (vote contre de Mesdames FINOT et MENEBOO et de Messieurs DEROUIN et MEYDIOT) que dans le cadre de l’aménagement d’un parc de stationnement, deux emplacements d’une largeur minimale de 2 mètres 50 seront réservés à l’usage exclusif de Monsieur Maurice BOUDET.
Dit que ceux-ci seront matérialisés par la mise en place d’arceaux et identifiés emplacements n°1 et n°2.
Demande à ce que ces dispositions soient stipulées dans l’acte de vente.

Avenant n°1 à la convention d’utilisation des équipements sportifs par le collège

Par délibération en date du 28 décembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux au Collège Jean Rostand pour l’année 2005-2006. Conformément aux articles 3 et 4 de ladite convention, Madame la Principale du collège a adressé à la Commune l’avenant n°1 portant définition des horaires d’utilisation et de la participation financière du collège en découlant.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’utilisation des équipements sportifs entre la Commune et le Collège Jean Rostand.

Classe d’environnement à la neige : tarifs 2006-2007

En plein accord avec les enseignants concernés, les classes de CM1 des écoles Jean Cocteau et Julie Daubié pourraient participer à des classes d’environnement à la neige, de la période du lundi
22 janvier 2007 au soir au lundi 5 février 2007 au matin, au Centre Familial de Vacances « Le Grand Som » à Saint-Pierre-de-Chartreuse. Cette année deux classes sont concernées, soit 62 élèves et
2 accompagnateurs. Le tarif par enfant et par jour, transport compris, est de 55.00€ (il était de 51.00 € pour l’année scolaire 2005/2006 et de 49.50€ pour l’année scolaire 2004/2005, soit une augmentation de 8%).

Le Conseil Municipal, après délibération,
Approuve à l’unanimité le projet d’organisation de classes d’environnement à la neige qui aura lieu pour les élèves de CM1 des écoles Jean Cocteau et Julie Daubié du lundi
22 janvier 2007 au soir au lundi 5 février 2007 au matin, au Centre Familial de Vacances « Le Grand Som » à Saint-Pierre-de-Chartreuse,
Autorise le Maire à signer le contrat à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiale,
Arrête le montant de l’indemnité versée aux enseignants partant avec les classes de neige à 295.76 € pour l’année scolaire 2006-2007,
Dit que la part non couverte par les participations des familles sera prise en charge par la Commune,
Fixe les participations parentales selon un quotient familial dans les conditions suivantes :

Quotient familial Somme à payer
Jusqu’à 300 € 162.00 €
de 301 € à 450 € 292.00 €
de 451 € à 600 € 352.00 €
de 601 € à 750 € 405.50 €
plus de 750 € 460.50 €

Précise que pour le calcul du quotient familial, seront pris en compte le revenu mensuel moyen de la famille (appointements ou salaires, allocations familiales et divers autres revenus : titres,
rentes ...) divisé par le nombre de personnes à charge vivant au foyer. En cas de revenu mensuel très variable, le quotient familial sera calculé sur le revenu annuel ramené au mois.
Confirme l’application de sa décision du 9 novembre 1995 fixant les participations demandées au personnel salarié de la Commune à 50% du montant calculé selon le quotient familial.
Précise qu’en cas de fratries, il sera demandé le montant de la participation selon le quotient familial pour le premier enfant et 50% pour les suivants,
Autorise les familles à régler, à leur demande, en 6 fois le montant de la facture.

Changement de la rémunération des astreintes de la filière technique

Le Conseil Municipal, après délibération, prend acte à l’unanimité des nouveaux tarifs de rémunération des astreintes de la filière technique :

une semaine complète d’astreinte : 149.48 euros ;
astreinte réalisée sur la période courant du lundi matin au vendredi soir : 40.20 euros ;
une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109.28 euros ;
une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10.05 euros. Le taux est porté à 8.08 euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
l’astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,85 euros ;
une astreinte le samedi : 34,85 euros ;
une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43.38 euros.
dans le cadre d’une astreinte dite de « décision », le montant est divisé de moitié.

Régime indemnitaire du cadre d’emploi des puéricultrices cadre santé

La délibération du Conseil Municipal en date du 28 décembre 2005 a reconduit le régime indemnitaire pour le personnel communal tel qu’il était défini par la délibération du
12 juillet 2004 et défini les critères d’attribution des primes. Par circulaire en date du
15 septembre 2006, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne informe les collectivités territoriales que le régime indemnitaire des puéricultrices cadres de santé de la filière médico-sociale est régi depuis le 30 mai 2005 par les textes suivants :

le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié par le décret n°2005-595 du
27 mai 2005
l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du Ministère de la Défense.

Le Conseil Municipal, après délibération, prend acte à l’unanimité du changement de référence des textes régissant le régime indemnitaire des puéricultrices cadres de santé.

Reconduction du régime indemnitaire du personnel communal pour l’année 2007

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de reconduire pour l’année 2007 les dispositions définies par délibérations en date du 12 juillet 2004 et du 28 décembre 2005, relatives au régime indemnitaire du personnel communal.

Création d’un poste d’agent du patrimoine

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide à l’unanimité de créer poste d’agent territorial du patrimoine à compter du 1er janvier 2007.

Mise à jour du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, après délibérations, à l’unanimité :
approuve la suppression des postes mentionnés ci-dessous :
1 poste d’éducateur des APS de 1ère classe
1 poste d’agent technique qualifié en chef
1 poste d’attaché territorial
1 poste d’adjoint d’animation
Prend note du tableau des effectifs pourvus du personnel communal au
1er novembre 2006.

Protocole des agents communaux

Le Conseil Municipal, après délibération, prend acte à l’unanimité de la mise en place, pour chaque agent communal, d’un protocole relatif au fonctionnement des services et précisant :

les missions relatives à chaque poste ;
les qualités et compétences nécessaires à l’exercice des fonctions ;
les horaires de travail à respecter ;
les modalités de notation et leurs incidences sur la rémunération.

Modification du POS (Fontaine des Petites Prés : révision du COS)

Par délibération en date du 19 juin 2002, le Conseil Municipal a modifié certains règlements de zone du plan d’occupation des sols. Ainsi, pour le secteur de la « Fontaine des petits prés » la surface des terrains à construire a été diminuée, passant pour cette zone de 4 000 m² à 1 500 m². Toutefois, lors de cette révision, le Conseil Municipal n’a pas modifié le coefficient d’occupation du sol en conséquence. Ce dernier, fixé à 0,10, n’est dès lors plus adapté à la surface des terrains. Il est donc nécessaire, à l’instar des zones adjacentes qui ont déjà un COS de 0,20, voire de 0,30, de porter ledit C.O.S. à 0,20.

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité la modification envisagée et autorise le Maire à engager la procédure de révision simplifiée correspondante.

Règlement local de publicité : révision et désignation des représentants du Conseil Municipal

Par arrêté en date du 4 mars 1986, la Commune a défini la réglementation spéciale relative à la publicité des enseignes et pré-enseignes sur son territoire. Ainsi, quatre zones de publicité restreinte ont été instaurées à l’intérieur de l’agglomération de Milly-la-Forêt.

Toutefois, au regard de l’évolution des supports publicitaires d’une part et de l’émergence de nouvelles constructions d’autre part, il apparaît aujourd’hui nécessaire de redéfinir les prescriptions relatives à la pose de ces enseignes. Une étude réalisée par les services du Parc Naturel Régional du Gâtinais a d’ailleurs souligné que de nombreux supports publicitaires présents sur la Commune ne respectent pas les dispositions du règlement local de publicité. Au surplus, la Commune souhaite implanter en sortie de ville une signalétique touristique que ne permettent pas les dispositions actuelles.

Aussi, dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement, la Commune doit solliciter la révision de son règlement local de publicité et désigner les représentants de l’assemblée délibérante qui siégeront dans le groupe de travail chargé de l’étude de ce dossier. Il est à noter que ledit groupe est présidé par le Maire, qui dispose d’une voix prépondérante, et qu’il doit être composé en nombre égal des membres du Conseil Municipal et des représentants des services de l’Etat (Préfecture, Direction Départementale de l’Equipement, Direction Régionale de l’Environnement et Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

Le Conseil Municipal, après délibération,
Sollicite à l’unanimité du Préfet la révision du règlement local de publicité de la Commune,
Désigne, en sus du Maire, Messieurs Marcel JACQUOT Patrice SAINSARD, et Madame Claudine MENEBOO, en tant que représentants du Conseil Municipal au sein du groupe de travail chargé de l’étude de ce dossier.

Occupation du domaine public : Modification de la facturation des échafaudages

Par délibération en date du 28 avril 2005, le Conseil Municipal a défini les montants d’occupation du domaine public liée à la réalisation de travaux, et notamment fixé le tarif de mise en place d’échafaudage à 8 euros par mètre linéaire et par jour, avec un minimum de perception de 15 euros.

Toutefois, les travaux nécessitant la mise en place d’un échafaudage sur la voie publique sont bien souvent réalisés sur une période couvrant plusieurs semaines. Les factures afférentes sont par conséquent très élevées et grèvent le budget des Milliacois ou des entreprises chargées des travaux.

Le Conseil Municipal, après délibération,
Fixe à l’unanimité à 8 euros par mètre linéaire et par semaine le montant d’occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage,
Rappelle qu’une franchise d’une semaine est accordée et que toute semaine commencée est facturée dans sa totalité.
Dit que celui-ci sera applicable à compter du 15 décembre 2006.

Revalorisation des tarifs de publicité du bulletin municipal

Le Conseil Municipal, après délibération, fixe à l’unanimité ainsi qu’il suit les tarifs applicables au
1er janvier 2007 :

Code Format 1 2 3 4
parution parutions parutions parutions
A 18,5 X 27 664.50 1109.00 1447.50 1667.00
B 12 X 27 442.00 738.50 961.50 1112.00
C 6 X 27 264.50 442.50 575.50 664.50
D 18,5 X 13 377.00 631.00 821.50 952.00
E 12 X 13 252.00 421.00 547.50 629.50
F 6 X 13 151.50 252.00 328.50 378.50
G 18,5 X 9 259.50 423.00 545.00 626.50
H 12 X 9 174.00 278.50 357.00 400.50
I 6 X 9 104.00 174.00 226.00 260.50
J 18,5 X 4 139.00 210.00 303.00 347.50
K 12 X 4 87.00 144.50 188.00 217.00
L 6 X 4 52.00 87.00 113.00 130.00

Subvention exceptionnelle à l’association JAC CLUB

L’association Jac Club a ouvert au mois de septembre 2005 une section gymnastique afin de permettre aux enfants de la Ville de bénéficier d’une nouvelle activité sportive. A cet effet, la Commune a octroyé à l’association un certain nombre de créneaux horaires d’utilisation du gymnase, les professeurs devant à l’origine utiliser le matériel présent dans la structure. Toutefois, ce dernier appartenant au collège Jean Rostand, une convention devait être signée entre les différentes parties pour définir les conditions d’utilisation dudit matériel. Face aux difficultés constatées et à l’absence de conclusion de la convention, l’association souhaite acquérir le matériel nécessaire au développement de son activité et requière à cet effet, l’aide financière de la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne à l’unanimité son accord de principe pour l’inscription au budget 2007 d’une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à l’association Jac Club pour l’acquisition de matériel de gymnastique.

Subvention exceptionnelle au football club

Chaque année, à l’occasion de l’organisation du tournoi international poussins, le football club de Milly-la-Forêt doit procéder au montage puis au démontage de leur friterie. Outre les manipulations ainsi répétées qui tendent à détériorer la structure, cette installation nécessite l’intervention de personnel, souvent communal, qui pourrait être évitée.

Aussi, le club de football a émis le souhait de bâtir une structure homologuée, fixe, respectant les règles de sécurité en la matière. Pour ce faire, l’association a sollicité l’aide de la Commune pour financer l’acquisition des matériaux nécessaires aux travaux de construction.

Après l’obtention d’un permis de construire, il est à noter que lesdits travaux seront intégralement assurés par l’association à l’exception, pour des questions de sécurité, des travaux d’électricité pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération,
Dit à l’unanimité que la commune s’engage à acquérir, pour un montant maximum de 11 600 euros, les matériaux nécessaires à la construction de la structure.
Dit que la Commune prendra en charge les travaux d’électricité correspondants.
Dit que le football club pourra par le biais de convention, mettre la structure à la disposition de diverses associations, lorsque celle-ci est inoccupée.

Taxe d’urbanisme : Remise de pénalités de la SCI Les Marguerites

Par courrier en date du 15 novembre 2006, la Direction Générale de la Comptabilité publique de la Trésorerie de Corbeil nous a transmis la demande de remise gracieuse formulée par la SCI X, ainsi que l’avis favorable émis par son trésorier.

Le Conseil Municipal, après délibération, accorde à l’unanimité la remise de pénalités de
1 737.41 euros, dues au titre du permis de construire déposé par la SCI X.

Syndicat de musique des deux vallées : présentation des travaux de la commission d’étude

Par courrier en date du 23 octobre 2006, le Président du Syndicat de Musique des deux vallées a transmis aux communes membres, les documents présentant les travaux de la commission d’étude relatifs à la future construction d’un bâtiment dédié à l’enseignement de la musique et de la danse. Afin que le syndicat puisse poursuivre la procédure en cours, chaque commune doit se prononcer sur les propositions formulées par la commission et notamment sur l’engagement financier respectif des collectivités.

Suite au changement de Président du Syndicat, le Maire demande à ce que le point soit reporté.

Convention d’autorisation d’accès à l’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine avec l’Agence de l’eau Seine Normandie

L’Agence de l’eau Seine-Normandie met actuellement en place sur son territoire un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, afin d’évaluer en continu la qualité des eaux souterraines en permettant la réalisation de cartes annuelles de qualité des milieux et de satisfaire ainsi aux prescriptions de la directive cadre européenne. Deux campagnes de mesures seront au minimum réalisées sur les 519 points du réseau de surveillance défini par l’agence de l’eau Seine Normandie. Le point d’eau dont la Commune de Milly-la-Forêt est propriétaire fait partie des stations de suivi ayant été sélectionnées pour cette étude.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention d’autorisation d’accès à l’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine établie entre la Commune de Milly-la-Forêt et l’Agence Seine Normandie.



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