Conseil municipal du 18 octobre 2004

Révisions simplifiées du Plan d’Occupation des Sols.

Le Président rappelle à l’assemblée que ce point de l’ordre du jour a déjà fait l’objet d’un examen au cours de 4 commissions d’urbanisme, les 16 mars 2004, du 25 juin 2004, du 7 juillet 2004 et du 11 octobre 2004.

Dans le cadre de la loi SRU et jusqu’au 1er janvier 2006, il est possible de procéder à une révision simplifiée du plan d’occupation des sols sur des projets limités. La Commune se propose de mettre à profit cette faculté pour permettre le développement de secteurs particuliers et réaliser dans un avenir proche, les équipements qui lui sont nécessaires.

Pour ce faire, la Commune doit engager une procédure de révision simplifiée du plan d’occupation des sols pour les trois secteurs suivants :

- Secteur dit de « Brément »

- Secteur dit des « Petits saules »

- Secteur dit du « Bois Chenet »

Secteur dit de Brément  :

Actuellement la rue de Brément présente un grand déséquilibre entre sa rive nord, entièrement bâtie, et sa rive gauche non construite, classée en zone NA à une exception près.

La voie étant entièrement viabilisée, il parait opportun de lui donner l’apparence d’une voie urbaine en autorisant la construction aussi bien du côté sud que du côté nord.

Pour pouvoir réaliser ce projet, il convient de prescrire une révision simplifiée du plan d’occupation des sols pour déplacer et aligner la limite sud de la zone UH, à 50 mètres de la limite de la rue. Cette opération aura pour effet de replacer en zone NA la partie sud du terrain déjà bâti.

La commission Sécurité- Urbanisme- Agriculture et Cadre de vie en date du 11 octobre 2004 a émis un avis favorable.

Secteur dit des « Petits Saules » :

La Communauté de Communes de la Vallée de l’Ecole prévoit la création d’un centre aéré sur l’emplacement actuel du terrain mis à la disposition des boulistes, à proximité du stade d’entraînement du football. Il apparaît donc nécessaire de trouver un nouvel emplacement pour installer le terrain de boules.

De plus, les projets d’agrandissement de la piscine, la construction d’un nouveau gymnase ainsi que l’aménagement d’un nouveau stade à proximité des terrains actuels, peuvent être satisfaits par la création d’une zone UL sur le secteur considéré dit des « Petits Saules » à l’entrée sud est de la ville.

Actuellement peu structuré, cette entrée de ville située sur la route de Nemours peut supporter une zone à vocation sportive en permettant une transition entre la zone urbanisée et les terres agricoles.

La Commission Sécurité- Urbanisme- Agriculture et Cadre de vie en date du 11 octobre 2004 a émis un avis favorable au projet sous réserve de limiter cette future zone UL à une bande de l’ordre de 2 hectares, la limitation précise étant faite en fonction du découpage cadastral des terrains.

Secteur du Bois Chenet :

La Commune souhaite que les terrains situés hors emprise de la future déviation de MAISSE, et ne représentant qu’un intérêt limité pour l’agriculture, soient classés en zone NAUI avec un COS de 0.50 pour la partie contiguë à la zone industrielle (jusqu’à la future déviation) et un COS de 0.30 pour les terrains situés à l’Est de celle-ci.

Le Conseil Municipal après délibération et à la majorité (abstention de Madame Anne FINOT) :

DECIDE de donner un avis favorable à la mise en œuvre de la révision simplifiée du POS pour les secteurs dits de « Brément », des « Petits Saules », et du « Bois Chenet »,
PREVOIT la consultation du C.A.U.E. pour avis et mise au point du projet, ainsi que l’architecte des bâtiments de France et le Parc Naturel Régional du Gâtinais,
PREVOIT pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :
Une information suivie dans les comptes rendus du Conseil Municipal et dans le bulletin municipal de Milly-la-Forêt,
Une présentation par affichage du projet et mise à disposition d’un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques,
DEMANDE conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction Départementale soient mis à la disposition de la Commune pour assurer la conduite de la procédure de révision simplifiée du P.O.S.,
DONNE au Maire délégation pour signer tout contrat, avenant à la convention de prestation ou de services concernant cette révision simplifiée,
SOLLICITE de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.,
DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du P.O.S. seront inscrits au budget de l’exercice 2004 avec possibilité de report sur les années 2005 et 2006,
DIT que les délibérations seront transmises au Préfet, qu’elles feront l’objet d’un affichage d’un mois en Mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Création d’un circuit piétonnier de visite touristique à Milly-la-Forêt.

Dans le cadre du pôle touristique régional Sud Essonne, la Commune souhaite créer un circuit piétonnier de visite touristique.

Milly-la-Forêt dispose d’un potentiel remarquable d’offres touristiques, en effet la Commune et sa région ont accueilli environ 141 000 visiteurs en 2003.

Le projet consiste à proposer aux visiteurs un circuit piétonnier de visite touristique du cœur de la ville sous la forme d’un itinéraire jalonné de 13 panneaux d’information en lave émaillée.

Les textes présentés seront rédigés en français avec un résumé en anglais. Afin de promouvoir ce circuit auprès du grand public, une plaquette de présentation, en 3 volets et en couleurs, sera éditée à 15 000 exemplaires en 2005 par le Parc Naturel Régional.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

APPROUVE la création du circuit touristique,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel, d’un coût global de 30 000 € HT

Pourcentage Montant
Maîtrise d’ouvrage
Commune de Milly la Forêt

20 % |
6 000 € |
|Etat |20 % |6 000 € |
|Région Ile de France |40 % |12 000 € |
|Département de l’Essonne |20 % |6 000 € |

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions correspondantes,
S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant l’obtention des subventions,

Réseau informatique.

Monsieur JACQUOT rappelle que ce projet a été dans un premier temps validé par une commission composée de personnes confrontées à l’utilisation de réseau dans leur entreprise. Et dans un second temps validé par la commission administration générale et finances en date du 11 octobre 2004.

Actuellement, la Mairie dispose d’un outil informatique d’appoint qui a été mis en place afin de pouvoir doter rapidement les personnels de moyens en adéquation avec leurs obligations et pour faire face à une demande croissante des administrés.

Il convient aujourd’hui de transformer le parc actuel en une structure informatique permettant à tous les utilisateurs de mettre en œuvre pleinement les ressources informatiques. En effet, la Mairie est dotée d’un réseau installé par la société VISA et dédié à ses applications. En aucun cas, matériellement, le présent serveur ne pourrait supporter un accroissement des postes connectés. Au surplus, pour des questions de sécurité informatique, il convient de garder un serveur hors connexion Internet dédié à la comptabilité.

Le présent projet répond donc à un double objectif :

pour les administrés et les personnes morales :
permettre l’accès aux informations publiques (délibérations, arrêtés, etc ...)
permettre de retirer des dossiers en ligne
permettre de recevoir les offres des entreprises
permettre de poser des questions directement aux services

pour les agents :
disposer d’une base de données consultable avec restitutions des courriers « entrées/sorties »
disposer d’un accès Internet pour tous les sites officiels (légifrance, AJDA..)
pouvoir faire suivre un dossier par messagerie
pouvoir contrôler sur place et transmettre par photo le suivi des chantiers

Le Directeur Général des Services informe l’assemblée que la Commune sera dotée à compter du 1er novembre 2004 de téléphones portables avec appareil photo numérique ce qui permettra notamment aux services techniques de procéder à des contrôles de chantier et d’envoyer les photos directement par le biais d’Internet.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

APPROUVE la création d’un programme intitulé « réseau informatique »,
SOLLICITE les subventions auprès des services de l’Etat, de la Région et du Département.
INSCRIT les dépenses afférentes à hauteur de 69 000€ TTC,
DIT que celles-ci seront inscrites au budget communal 2004.

Opération d’aménagement de sécurité aux abords du collège rue de la Chapelle Saint Blaise (RD 142).

Les cars en provenance d’ONCY-sur-ECOLE doivent stationner, pour débarquer les élèves du collège sur l’arrêt de car situé devant la piscine.

La circulation automobile est très importante sur cette voie (RD142) alors que les piétons sont contraints de marcher sur la chaussée, aucun trottoir n’étant aménagé.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

SOLLICITE auprès du Conseil Général l’aménagement d’une circulation piétonne entre la piscine et le collège y compris sur toute la façade de celui-ci,
ENGAGE la Commune à assurer l’entretien de l’aménagement sitôt celui-ci réalisé par le Conseil Général qui en assurera la maîtrise d’ouvrage.

Tarifs communaux :

Piscine : tarification des cours d’aquaphobie et des cours de perfectionnement natation.

Les cours d’aquaphobie s’adressent aux jeunes et aux adultes et seront dispensés en groupe à raison d’une séance par semaine.

Les cours de perfectionnement à la natation s’adressent aux enfants et adolescents, et seront également dispensés en groupe à raison d’une séance par semaine.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs applicables au 20 octobre 2004 :

Cours d’aquaphobie : Milliacois : 50 euros
Extérieurs : 60 euros

Cours de perfectionnement de natation : Milliacois : 50 euros
Extérieurs : 60 euros

DIT que l’inscription se fera au trimestre, à raison d’une séance par semaine,

Prix des cartes de déchetterie :

Le Syndicat Intercommunal de Revalorisation et d’Elimination Des Ordures Ménagères a fourni à la Commune des cartes d’accès à la déchetterie de Milly-la-Forêt, afin de les transmettre aux administrés en faisant la demande.

La première carte est donnée à titre gratuit aux particuliers résidant sur la Commune. Les administrés souhaitant en obtenir une seconde, à la suite d’un vol ou d’une perte, devront s’acquitter de la somme de 5 euros (prix facturé à la commune par le SIREDOM, au-delà des 2 000 cartes fournies gracieusement et représentant le nombre de foyers résidant sur Milly-la-Forêt).

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

FIXE à 5 euros le tarif des cartes de déchetterie.

♦ Prix des photocopies.

La délivrance de photocopies de documents administratifs peut donner lieu à la perception de droits, encaissés par la régie de recettes instituée auprès du service administration générale de la Commune, dans les limites fixées par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001, relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs applicables au 1er novembre 2004 :

Format A4 impression noir et blanc : -Recto : 0.10 euros
-Recto/ Verso : 0.20 euros

Format A3 impression noir et blanc : -Recto : 0.20 euros
- Recto/ Verso : 0.40 euros

Format A4 impression couleur : -Recto : 1.50 euros
-Recto/ Verso : 3 euros

Format A3 impression couleur : -Recto : 2.50 euros
-Recto/ Verso : 5 euros

♦ Tarifs classe de neige.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’organisation de classes d’environnement à la neige qui aura lieu pour les élèves de CM1 des écoles Jean COCTEAU et Julie DAUBIE du Mardi 18 Janvier 2005 au soir, au Mercredi 2 Février au matin, au Centre Familial de Vacances « Le Grand Som » à Saint Pierre de Chartreuse,
AUTORISE le Maire pour signer le contrat à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales,
ARRETE le montant de l’indemnité versée aux enseignants partant avec les classes de neige à 270.37 € pour l’année scolaire 2004-2005,
DIT que la part non couverte par les participations des familles sera prise en charge par la Commune,
FIXE les participations parentales selon un quotient familial dans les conditions suivantes

Quotient familial Somme à payer
Jusqu’à 300 € 151,50 €
de 300€ à 450€ 273,00 €
de 450€ à 600€ 328,50 €
de 600€ à 750€ 379,00 €
plus de 750€ 430,00 €

PRECISE que pour le calcul du quotient familial, seront pris en compte le revenu mensuel moyen de la famille (appointements ou salaires, allocations familiales et divers autres revenus : titres, rentes ...) divisé par le nombre de personnes à charge vivant au foyer. En cas de revenu mensuel très variable, le quotient familial sera calculé sur le revenu annuel ramené au mois.
CONFIRME l’application de sa décision du 9 novembre 1995 fixant les participations demandées au personnel salarié de la Commune à 50% du montant calculé selon le quotient familial.
PRECISE qu’en cas de fratries, il sera demandé le montant de la participation selon le quotient familial pour le premier enfant et 50% pour les suivants,

♦ Tarifs bulletin municipal.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs applicables au 1er novembre 2004 :

Code Format 1 2 3 4
parution parutions parutions parutions
A 18,5 X 27 632,50 1056,00 1377,00 1586,00
B 12 X 27 420,50 703,00 915,00 1058,50
C 6 X 27 252,00 421,50 547,50 632,50
D 18,5 X 13 359,00 600,50 782,00 906,50
E 12 X 13 240,00 400,50 521,00 599,00
F 6 X 13 144,00 240,00 312,50 360,00
G 18,5 X 9 247,00 402,50 519,00 596,50
H 12 X 9 165,50 265,00 340,00 381,00
I 6 X 9 99,00 165,50 215,00 248,00
J 18,5 X 4 132,00 200,00 288,50 330,50
K 12 X 4 82,50 137,50 179,00 206,50
L 6 X 4 49,50 82,50 107,50 124,00

Abrogation de la délibération en date du 14 octobre 1997 relative aux indemnités de surveillance des cantines scolaires.

Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil Municipal a décidé d’octroyer une indemnité horaire de surveillance de cantine à un agent communal au taux de 59.88 francs, soit 9.13 euros, revalorisée lors de chaque majoration du traitement des fonctionnaires ou de modification indiciaire des instituteurs.

Le juge des comptes dans sa décision MLB/CR/N° 03-668/GR- Chambre régionale des comptes de Strasbourg- Lettre d’observation au District du Quatelbach en date du 10 juin 2003 a rappelé que « seuls les personnels de l’Etat peuvent bénéficier de cet avantage, y compris dans le cadre d’activités organisées et financées par les collectivités locales. »

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité, abroge la délibération en date du 14 octobre 1997 instituant une indemnité de surveillance des cantines scolaires.

Rapport d’exercice 2003 du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée supérieure de l’Ecole.

En vertu des articles L. 1411-3 et L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public, et une analyse de la qualité de ce service.

Ce rapport présentant à la fois les indicateurs techniques et financiers, ainsi que l’avis de l’assemblée doit être tenu à la disposition du public.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité, prend acte et approuve le rapport annuel 2003 de contrôle de l’exploitation du service assainissement réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l’Ecole,

Rapport d’exercice 2003 du service public de l’eau potable.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :
PREND ACTE ET APPROUVE le rapport annuel 2003 de contrôle de l’exploitation du service de l’eau potable,
RELEVE l’absence de récapitulatif relatif à la qualité de l’eau sur la Commune,
NOTE la nécessité de procéder au changement des branchements en plomb,



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