Conseil municipal du 28 avril 2005

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2005

1. Square aux enfants
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité,
 DECIDE de lancer un appel d’offres ouvert en application des articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics pour la réalisation des travaux d’aménagement du Square aux Enfants,
 APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,
 DIT que la Commission d’Appel d’Offres sera constituée des membres du Conseil Municipal désignés par délibération du 28 mars 2001, auxquels se joignent le receveur municipal et le représentant de la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
 AUTORISE le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises retenues par cette commission,
 DONNE délégation à Monsieur Gilles VIGUERARD, Adjoint à la Voirie, aux Travaux à l’Environnement et aux Transports, pour conduire l’ensemble des négociations et consultations visant à permettre la réalisation du projet, et ce pour le montant des crédits ouverts au budget 2004,
 DECIDE de dévoluer les travaux par marchés négociés en cas d’appel d’offres infructueux (article 35-I du Code des Marchés Publics),
2. Parc des Sports
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité :
 DECIDE d’approuver définitivement le projet et le plan de financement de la rénovation du parc des sports,
 AUTORISE le Maire à solliciter du Fond National pour le Développement du Sport et du Conseil Général de l’Essonne toutes subventions pour la rénovation du parc des sports,
 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’établissement des dossiers de subvention,
3. Contrat Départemental Triennal
Considérant l’évolution en cours d’étude du projet « Le Moustier » et du surcoût suite aux prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France,
Considérant l’opportunité de faire financer l’aménagement de trottoirs pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite, ainsi que celui de l’église, par le biais d’un volet supplémentaire intitulé : « Accessibilité personnes à mobilité réduite ».
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité :
 DECIDE de porter de 373 000 € à500 000 € HT le coût prévu pour le bâtiment du « Moustier »,
 DECIDE de créer un volet supplémentaire, n°5 intitulé : « Accessibilité personnes à mobilité réduite », comprenant deux opérations :
 opération n° 1 aménagement de l’entrée de l’église pour les personnes à mobilité réduite pour 27 000€ HT
 opération n°2 aménagements de trottoirs pour les personnes à mobilité réduite pour un montant de 151 000€ HT.
4. Tarifs communaux 2005
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité décide d’appliquer les tarifs mentionnés ci-dessous :

Tarifs 2004
Tarifs 2005
CANTINE
3.12 € 3.18
MUSEE

Entrée enfant
Entrée adulte
Groupe

1.50€
2.00€
1.50€

1.50€
2.00€
1.50€
JARDIN AQUATIQUE
Enfant Milliacois : le ticket
Enfant non Milliacois : le ticket
10.00€
12.00€
10.00€
12.00€
PISCINE
ETE
Ticket enfant
Ticket adulte
Carte adulte de 10 entrées
Carte adulte non Milliacois
Carte enfants non Milliacois
HIVER
Ticket enfant
Ticket adulte
Carte adulte de 10 entrées
Carte adulte non Milliacois
Carte enfants non Milliacois
Carte de 10 entrées pour enfants
valable toute l’année

2.10€
2.60€
17.50€
24.00€
17.50€

1.60€
2.10€
12.50€
17.50€
12.50€

9.50€

2.10€
2.60€
17.50€
24.00€
17.50€

1.60€
2.10€
12.50€
17.50€
12.50€

9.50€
GYMNASTIQUE AQUATIQUE
MILLY 1 séance par semaine
MILLY 2 séances par semaine
MILLY 3 séances par semaine

Hors Milly 1 séance par semaine
Hors Milly 2 séances par semaine
Hors Milly 3 séances par semaine
50€ le trimestre
75€ le trimestre
100€ le trimestre

60€ le trimestre
90€ le trimestre
120 € le trimestre
50€ le trimestre
75€ le trimestre
100€ le trimestre

60€ le trimestre
90€ le trimestre
120 € le trimestre
AQUAPHOBIE/ PERFECTIONNEMENT
Forfaits trimestriels Milliacois
Forfaits trimestriels non Milliacois

50.00 €
60.00 €

50.00 €
60.00 €
UTILISATION PISCINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE
Location avec 1 MNS surveillant
Prix ½ h eau par groupe de 25 élèves

Location avec 1 MNS surveillant et 1 MNS enseignant
Prix ½ h eau par groupe de 25 élèves

1320.00 €
41.00 €

1840.00 €
58.00 €

1340.00 €
42.00 €

1875.00
58.00 €€
TERRASSE COUVERTE 63 €/trimestre 15.00 € le m²/an
MEDIATHEQUE
Droit d’adhésion valable pour 12 mois
Adulte
Mineur

16.00 €
8.00 €

16.00 €
8.00 €
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
Prestations

2.00€

2.00€
CINEMA 5.00 € 5.00 €
FOIRE ET SALON
Stands couverts (3m X 3m)
Commerçant Milliacois : 1er stand
Emplacement pour stand personnel ou véhicule publicitaire
Installation électrique
Supplément (stand d’angle 2 façades)
Emplacement à l’air libre :
Jusqu’à 20 m² (prix au m²)
De 20 à 50 m² (prix au m²)
Au-dessus de 50 m² (prix au m²)

Cautions

Publicité 1/8ème de page
Publicité ¼ de page
Publicité ½ page
Publicité 1 page
Publicité sonore

Salon des flacons de parfum
(emplacement)
Salon d’art
Droit d’accrochage
Catalogue
Affiche

Dans le cas de vente d’oeuvres
122.00 €
61.00 €

17.00€
13.10€
15.50€

3.80 €
3.50 €
.35 €

50.00 €

46.60 €
93.30 €
147.70 €
337.50 €

31.80 €

20.00 € la grille
3.00 €
10.00€

10%
122.00 €
61.00 €

17.00€
13.10€
15.50€

3.80 €
3.50 €
.35 €

50.00 €

46.60 €
93.30 €
147.70 €
337.50 €

32.00 €

20.00 € la grille
3.00 €
12.00€

10%
LOCATION SALLE DES FETES

Bals (associations locales)
Banquet avec bal
Colloques, congrès entreprises,
banquet avec bal pour Milliacois
2005 1 jour 2 jours
(Week-end)
Associations locales
Loi 1901 Petite salle
Grande salle
Grande salle + cuisine 50,00 €
70.00 €
100.00 €

Milliacois Petite salle
Petite salle + cuisine
Grande salle
Grande salle + cuisine 110.00
150.00
180.00
220.00 160.00
210.00
250.00
300.00
Extérieur Grande salle + cuisine 370.00 570.00
Caution 500.00 500.00
FRAIS DE CHAUFFAGE 176.00€ le radiateur
CONCESSION
Cimetière
15 ans
30 ans
Perpétuelle 2m
Perpétuelle 4m
Jardin du souvenir
15 ans
50 ans

100.00€
190.00€
450.00€
900.00€

75.00 €
150.00

105.00 €
200.00 €
470.00 €
950.00 €

80.00 €
160.00 €
CAMION OUTILLAGE
55.00 60.00 €
MARCHE
Place couverte par mètre linéaire façade
Place couverte par mètre linéaire
Place formant encoignure (supplément par mètre linéaire façade sur allée transversale)
Commerçant non abonné
(supplément par mètre linéaire de façade)

2.10 €
1.35€

1.35€

0.25€
2.10 €
1.35€

1.35€

0.25€
TAXE DE SEJOUR
0.32 € par jour et par personne 0.35 € par jour et par personne
INDEMNITE INSPECTEUR DES IMPOTS 0.08 € par an et par habitant
0.08 € par an et par habitant

RENOUVELLEMENT CARTE DE DECHETTERIE 5.00 € 5.00 €
PHOTOCOPIE
Noir et blanc
Couleur
0.10 €
1.00 €
0.10 €
1.00 €
Dates d’entrée en vigueur suivantes :
 Au 1er mai : Foire Saint-Pierre
salon de peinture
location de la petite salle de la salle des fêtes
 Au 1er juin 2005 : piscine été
camion outillage
 Au 1er juillet 2005 : marché
terrasses
 Au 1er septembre 2005 : piscine hiver
piscine écoles
gymnase aquatique
jardin aquatique
musée - espace Bédu
Concessions cimetière
 Année 2006 : taxe de séjour
5. Délibération modificative n°1 au budget 2005
Considérant que l’entretien des rues a été confié à la Communauté de Communes du Val d’Ecole par le biais d’un contrat de prestation de service. Que pour autant, le nettoyage quotidien des trottoirs, de la place du marché et de certains espaces inaccessibles aux engins volumineux nécessite l’achat d’une laveuse balayeuse tandis que l’entretien courant du gymnase, sans recourir à l’embauche de personnels supplémentaires requiert quant à lui l’achat d’une auto laveuse.
Considérant que dans le droit fil de l’étude des besoins conduite par les services, il s’avère que le changement des luminaires ou tout simplement l’accrochage des banderoles ne peut être effectué dans des conditions réglementaires de sécurité qu’avec le concours d’une nacelle. Qu’a contrario, l’utilisation d’une remorque pour les tables du marché s’est avérée peu adaptée et que par suite le montant correspondant soit réaffecté à l’achat de matériels complémentaires pour les espaces verts.
Considérant, enfin, qu’en complément du programme d’enfouissement des réseaux et de réfection des trottoirs, il importe de pourvoir mettre en place un programme d’entretien de voirie par la réfection des couches de bitume, dépenses affectées à la section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité :
 ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessous :
Dépenses
 achat d’une auto laveuse : 7 100 €TTC Chap. 21
 Achat d’une laveuse balayeuse : 69 400 €TTC Chap. 21
 Achat d’une nacelle : 30 000 €TTC Chap. 21
 Programme de voirie : 100 000 €TTC Chap. 23
Annulation de crédits :
 Achat d’une remorque : 3 650 €TTC Chap. 21
Réaffectation de crédit
 Achat d’une tondeuse : 3 650 €TTC Chap. 21
Recettes
 Réaffectation de crédits : 18 578 €TTC Chap. 21
 Autofinancement 100 000 €TTC Chap. 023
 Emprunt 87 922 €TTC Chap. 16
6. Cession de voiries : le Clos Monceau
Considérant que les colotis s’engagent à verser à la Commune la somme de 3 600 euros (coût des reprises de voirie estimées forfaitairement) et à prendre en charge le règlement des frais de publication et d’enregistrement chez le notaire,
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité :
 DECIDE d’accepter la cession de voirie du lotissement « Le Clos Monceau » au profit de la Commune, sous réserve de la bonne fin des engagements des colotis,
 AUTORISE le Maire à prendre toute disposition pour l’aboutissement de cette décision et en particulier pour la signature de l’acte notarié,
7. Cession de voiries : les Rives de l’Ecole
Considérant la visite réalisée par les services de la Direction Départementale de l’Equipement le 02 décembre 2004, destinée à constater la fin des travaux et au cours de laquelle fut constaté que deux arbres étaient à remplacer, une grille d’entourage était à poser et un panneau « stop » à remplacer,
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité :
 DECIDE d’accepter la cession de voirie du lotissement « Les rives de l’Ecole » au profit de la Commune,
 DIT que le transfert de propriété ne pourra s’effectuer qu’après la levée des différentes réserves et sous réserve de la bonne fin des engagements des colotis,
 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l’aboutissement de cette décision et en particulier pour la signature de l’acte notarié.
8. Révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols : Partie de Saint-Pierre
Le Conseil Municipal, après délibération et a la majorité :
 DECIDE de donner un avis favorable à la mise en œuvre de la révision simplifiée du POS pour le secteur dit « Saint-Pierre »,
 PREVOIT la consultation du C.A.U.E. pour avis et mise au point du projet, ainsi que l’architecte des bâtiments de France et le Parc Naturel Régional du Gâtinais,
 PREVOIT pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :
 Une information suivie dans les comptes rendus du Conseil Municipal et dans le bulletin municipal de Milly-la-Forêt,
 Une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d’un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques,
 DEMANDE conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction Départementale soient mis à la disposition de la Commune pour assurer la conduite de la procédure de révision simplifiée du P.O.S.
 DONNE à Monsieur Marcel JACQUOT, Adjoint à l’Administration Générale aux Finances à l’Economie et aux Emplois, délégation pour signer tout contrat, avenant à la convention de prestation ou de services, concernant cette révision simplifiée.
 SOLLICITE de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.
 DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du P.O.S. seront inscrits au budget de l’exercice 2005.
 DIT que la délibération sera transmise au Préfet, qu’elle fera l’objet d’un affichage d’un mois en Mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
9. Révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols : secteur dit du Cyclop
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité :
 DECIDE de donner un avis favorable au projet de révision simplifiée du POS suivant
-  déclassement de 4 000 m² des parcelles 200 et 46 pour la construction d’une aire de stationnement, sous réserve que le parking soit clos aux frais de l’Association des Amis de Nikki de Saint-Phalle,
-  déclassement de 400 m² de la parcelle 198 pour la construction d’un bâtiment,
 DIT que le tracé exact des parcelles déclassées sera déterminé ultérieurement sur la base d’une étude approfondie menée par l’Association des Amis de Nikki de Saint-Phalle,
 PREVOIT la consultation du C.A.U.E. pour avis et mise au point du projet, ainsi que l’architecte des bâtiments de France et le Parc Naturel Régional du Gâtinais,
 PREVOIT pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :
-  Une information suivie dans les comptes rendus du Conseil Municipal et dans le bulletin municipal de Milly-la-Forêt,
-  Une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d’un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques,
 DEMANDE conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction Départementale soient mis à la disposition de la Commune pour assurer la conduite de la procédure de révision simplifiée du P.O.S.
 DONNE au Maire délégation pour signer tout contrat, avenant à la convention de prestation ou de services, concernant cette révision simplifiée.
 SOLLICITE de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.
 DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du P.O.S. seront inscrits au budget de l’exercice 2005.
 DIT que la délibération sera transmise au Préfet, qu’elle fera l’objet d’un affichage d’un mois en Mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
10. Tarification de l’occupation du domaine public
Considérant qu’il y a lieu de fixer des tarifs pour limiter l’abus d’occupation du domaine public,
Considérant que la multiplication des travaux - et par suite des échafaudages, bennes... - , constatée sur le territoire de la Commune depuis ces derniers mois, constitue une gêne importante, notamment pour les piétons.
Le Conseil Municipal, après délibération et a la majorité :
 DECIDE l’application des tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessous, ainsi que des franchises accordées,
 DECIDE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er mai 2005.

Tarifs 2005
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEE A DES TRAVAUX
Tarif proposé
Minimum de perception
Franchise de trois jours
sauf échafaudage : une semaine

Palissade de chantier

Benne - container - baraque

Camion-benne

Echafaudage
(m linéaire/mois)

(unité/jour)
(unité/semaine)

(unité/jour)

(m linéaire/jour) 8.00 €

10.00 €
60.00 €

10.00 €

8.00 € 15.00€

25.00€
60.00 €

25.00 €

15.00 €
11. Indemnité de logement des instituteurs
Vu le décret n°83-367 du 2 mai 1983, et notamment son article 3, attribuant au Préfet de fixer l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés par la Commune, après avis du Conseil départemental de l’Education Nationale et du Conseil Municipal,
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Education Nationale favorable à une augmentation du taux de base de l’indemnité représentative de logement de 4,58%, ce qui porterait ce taux à 2 525,46 € pour l’année civile 2004,
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité décide d’approuver une augmentation du taux de base de l’indemnité représentative de logement de 4,58%, soit 2 525,46 € pour l’année civile 2004.
12. Vente d’un immeuble de la succession Bédu
Le Conseil Municipal, après délibération et a l’unanimité :
 DECIDE de retenir la proposition de la société AUTEUIL INVESTISSEMENT dans les conditions ci-après définies :
1- Montant : 3 900 000,00 € net vendeur.
2- Pour l’ensemble de l’immeuble, y compris l’appartement de Mme PFEIFER.
Avec dation en paiement de l’appartement du 5ème étage.
3- Pas de condition suspensive de prêt.
Dépôt de garantie fixé à 5% avec clause pénale de 5%.
 AUTORISE le Maire à poursuivre la réalisation de cette vente aux conditions de prix et autres ci-dessus énoncées.
13. Jury d’assises
Nom et prénom du juré
Robert SEVIN
Raymonde DRAVENY, épouse DUBREUIL
Frédérique DUBOIS
Maria PODKALICKA, épouse IUNG
Georges MULCEY
Angeline CERVO, épouse ASSELINEAU
Madeleine LEFEVRE, épouse FORNARELLI
Bruno MILLOT
Micheline MESSAGER, épouse SARDANO
Raymonde MIETTE, épouse ESTRADE
Bernard RIBET
Guy RICHELET



1, Place de la République
91 490 MILLY-LA-FORET - Tél : 01.64.98.80.07