Conseil municipal du 8 septembre 2006

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2006

Baux communaux

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité  :
renouvelle les baux communaux consentis à Monsieur Jackie PINASSON et à Madame Camille ROUSSILLE.
consent à Madame Christine JARRY un bail de location pour un logement sis Boulevard Lyautey à Milly-la-Forêt,
autorise le Maire à signer lesdits baux.

Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux du 41 rue Langlois avec l’A.S.T.E

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux sis 41 rue Langlois à l’association pour la santé au travail en Essonne, pour un montant de 787.50 euros par trimestre.

Transports scolaires

Comme chaque année, la Ville de Milly-la-Forêt organise un service de transport scolaire à destination des élèves Milliacois fréquentant la Section d’Enseignement Générale et Professionnel Adapté du collège Léonard de Vinci à Guigneville, mais également pour un enfant du groupe scolaire Julie Daubié. Cette prestation, concernant six élèves, est assurée par l’entreprise Alizé Taxis, basée à Oncy-sur-Ecole. Le coût de la prestation est de 83,91 € par jour pour les cinq élèves de la SEGPA, réparti également entre les familles, et de 8.86 € pour l’enfant de l’école Julie Daubié. Afin d’alléger le poids financier de ce service pour les familles, il appartient à la Commune de solliciter toutes subventions visant à réduire le solde restant à leur charge.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à solliciter toutes subventions pour l’organisation du service spécial de transport scolaire.

Taxe d’urbanisme : Remise de pénalités

Le Conseil Municipal, après délibération, accorde à l’unanimité la remise de pénalités de
1 810.40 euros dues au titre du permis de construire déposé par Monsieur X.

Modalités d’attribution du régime indemnitaire en cas de congé maladie

La délibération du Conseil Municipal en date du 28 décembre 2005 a reconduit le régime indemnitaire pour le personnel communal tel qu’il était défini par la délibération du
12 juillet 2004 et modifié les modalités d’application afin d’étendre les primes et indemnités à l’ensemble des cadres d’emplois susceptibles de les percevoir. A cet effet, il convient de définir les critères d’attribution des dites primes notamment en cas de congé maladie des agents.

En effet, « en cas de congé pour indisponibilité physique, le statut garantit le maintien des seuls éléments obligatoires de la rémunération. Le régime indemnitaire doit donc être suspendu pendant toutes les périodes pendant lesquelles l’agent n’exerce pas ses fonctions du fait de sa mise en congé » (CEE 221334 du 10/01/2003 - Ministère de l’Intérieur c/M. Laureau). Toutefois, si la collectivité organise par délibération, devenue définitive, un maintien total ou partiel des primes en violation des dispositions énoncées ci-dessus, ces modalités de versement du régime indemnitaire définies localement s’appliqueront.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
dit que le versement des primes et indemnités, pourra être maintenu par décision du Maire dans les cas suivants :

- Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,

- Congés de maternité, de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption,

- Accidents de travail,

- Maladie professionnelles dûment constatées.
dit que les primes suivront le sort du traitement et seront divisées de moitié en cas de passage au demi-traitement,
dit qu’en cas de placement en congé longue maladie ou longue durée, décidé après avis du Comité Médical, les primes et indemnités cesseront d’être versées.
décide d’inclure les dispositions mentionnées ci-dessus dans le protocole relatif aux obligations du personnel du 28 décembre 2004.

Autorisations spéciales d’absence du personnel communal

Par délibération en date du 28 décembre 2004, le Conseil Municipal a adopté le protocole relatif aux obligations de service du personnel communal de la mairie de Milly-la-Forêt. L’article 5 de ce protocole fait référence aux congés annuels des agents de la commune ainsi qu’à d’autres congés spécifiques (congé de paternité, congé de naissance, congé en cas de décès et jours fériés). Les textes réglementaires prévoient l’existence d’autorisations spéciales d’absence auxquelles peuvent prétendre de droit les agents communaux, d’autres nécessitant la prise en compte des impératifs de service, et d’autres accordées à la diligence du Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération décide à l’unanimité d’inclure dans le protocole relatif aux obligations du personnel du 28 décembre 2004, les dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absences.

Syndicat intercommunal d’assainissement : transfert de la compétence assainissement non collectif

Les statuts actuels du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l’Ecole mentionnent la compétence assainissement en matière de travaux et d’exploitation des services d’assainissement, laissant aux communes l’exercice de la compétence en matière de collecte et de système d’assainissement autonome. Selon les articles L.2224-8 et L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales les communes prennent en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration des eaux usées et à l’élimination des boues qu’elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

Lors de sa séance du 05 juillet 2006, le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l’Ecole a approuvé la modification des statuts du syndicat nécessaire au transfert de la compétence assainissement non collectif. La validation par l’autorité préfectorale interviendra ensuite au vu des délibérations concordantes des communes adhérentes au syndicat.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
accepte le transfert de compétence « assainissement non collectif » au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l’Ecole,
approuve la modification de l’article 2 « Objet du Syndicat » des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l’Ecole, dans les termes présentés ci-dessous : Après les alinéas sera ajouté la mention suivante : « Par ailleurs, le Syndicat a pour objet l’organisation du service public d’assainissement non collectif afin d’assurer :
le contrôle des installations neuves (conception, implantation et réalisation des travaux)
le contrôle diagnostic des installations existantes (conception, implantation et fonctionnement des installations)
la vérification périodique du bon fonctionnement de toutes les installations.
à la demande de l’usager, l’entretien des installations y compris l’évacuation et le traitement des matières de vidanges.
autorise le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Rapport annuel du service public du syndicat intercommunal d’assainissement

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
prend acte et approuve le rapport annuel 2005 de contrôle de l’exploitation du service d’assainissement,
dit que la présente délibération et le rapport qui lui est annexé, feront l’objet des mesures de publicité et de mise à disposition du public conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapport annuel du service public de l’eau potable- exercice 2005

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
prend acte et approuve le rapport annuel 2005 de contrôle de l’exploitation du service de l’eau potable, transmis le 31 mai 2006 par la Compagnie Générale des Eaux
dit que la présente délibération et le rapport qui lui est annexé, feront l’objet des mesures de publicité et de mise à disposition du public conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Propriété BOUDET, 13 rue de Melun : acquisition d’un terrain à l’amiable

Dans le cadre de la restructuration du centre-ville, la Commune de Milly-la-Forêt envisage l’acquisition à l’amiable d’une parcelle de terrain cadastrée AI n° 833 de 1193 m², appartenant à Monsieur Maurice BOUDET.

Le terrain, situé 13 rue de Melun permettra d’accroître le parc de stationnement de la Ville par la construction d’un parking supplémentaire.

Les services des Domaines ont estimé la valeur vénale actuelle du terrain à 225 000 €, hors coût de dépollution (montant exprimé hors droits et taxes).

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
décide l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AI n° 833 pour une surface de
1193 m², telle que définie dans le plan ci-annexé,
autorise le Maire à négocier avec Monsieur Maurice BOUDET les modalités d’acquisition dudit terrain et à signer tous documents nécessaires au financement et à l’acquisition de cette parcelle.

Révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols : quartier Saint Pierre

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) en date du 13 décembre 2000 et le Code de l’Urbanisme (article L.123-13) octroient la possibilité aux collectivités locales d’engager une procédure de modification ou de révision simplifiée du P.O.S.,dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à l’économie générale du POS et ne réduit pas un espace boisé, ou protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, paysages ou milieux naturels.

En complément des procédures de révisions simplifiées du POS pour les secteurs dits des « Petits Saules », du « Bois Chênet » et de « Brément » approuvées par délibérations en date du 18 octobre 2004, le Conseil Municipal réuni le 28 avril 2005 a donné un avis favorable à la mise en œuvre de ladite procédure pour le quartier « Saint Pierre ».

Sur la base des recommandations du commissaire enquêteur aux termes de son enquête publique conduite du 17 octobre au 18 novembre 2005, il est apparu que le plan de zonage proposé à l’époque ne correspondait pas exactement aux vœux du Conseil et surtout pouvait entrainer des dérives quant au volume des habitations.

Après consultation d’un cabinet d’urbanisme, il apparaît que la procédure de révisions simplifiée du POS, rendue à nouveau possible par la loi du 18 avril 2006 est préférable du fait d’une sécurité juridique renforcée pour la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, et en l’absence de Monsieur François ORCEL, Maire, propriétaire indivis d’une des parcelles concernées par la présente délibération :

décide à l’unanimité de donner un avis favorable, suivant le plan de masse ci-annexé, à la mise en œuvre de la révision simplifiée du POS pour l’aménagement du quartier Saint Pierre, avec la création de 5 zones distinctes permettant la construction de 130 habitations dont 30 à caractère social (maisons de ville) et 20 en première accession à la propriété ainsi qu’une maison médicalisée,
prévoit la consultation du C.A.U.E. pour avis et mise au point du projet, ainsi que du Parc Naturel Régional du Gâtinais,
prévoit pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :
Une information suivie dans les comptes rendus du Conseil Municipal, dans le bulletin municipal de Milly-la-Forêt,
Une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d’un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques,
décide de faire appel à un Cabinet d’urbanisme pour réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.,
donne à Monsieur Marcel JACQUOT, Premier Adjoint, délégation pour signer tout contrat, avenant à la convention de prestation ou de services, concernant cette révision simplifiée.
sollicite de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.O.S.
décide que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du P.O.S. seront inscrits au budget de l’exercice 2007.
dit que la délibération sera transmise au Préfet, qu’elle fera l’objet d’un affichage d’un mois en Mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Lieu dit « Les petits Saules » : Acquisition d’un terrain à l’amiable

Dans le cadre du transfert des installations sportives, la Commune de Milly-la-Forêt envisage l’acquisition à l’amiable des parcelles de terrain cadastrées AN n° 319 d’une surface de
5190 m², et AN n° 321 d’une surface de 13 383 m² appartenant à Mesdames GILLET. Le terrain, situé lieu-dit « Les Petits Saules » permettra l’installation du boulodrome.

Après consultation du service des domaines, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires pour fixer la valeur de l’hectare sur une base de l’ordre de 23 000 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération et en l’absence de Monsieur Michel RODRIGUES, conseiller municipal, époux d’une des propriétaires parties en cause :
Décide à l’unanimité l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées AN n° 319 d’une surface de 5190 m², et AN n° 321 d’une surface de 13 383 m², telles que définies dans le plan ci-annexé,
prend note qu’une indemnité d’éviction agricole, calculée à partir d’un tarif de 0.80 € par m² est à verser, le cas échéant, à tout exploitant pouvant se prévaloir des avantages liés au statut du fermage,
autorise le Maire à négocier avec Mesdames GILLET les modalités d’acquisition dudit terrain et à signer tous documents nécessaires au financement et à l’acquisition de ces parcelles.



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