Etat-civil - Autres démarches

Depuis le mois de mai 2011, l’accueil des ressortissants étrangers ne se fait plus en mairie, mais directement en préfecture à Evry.
Pour connaître la liste des pièces à produire et télécharger les formulaires qui seront nécessaires lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, rendez-vous sur le site internet www.essonne.gouv.fr

Pour toutes les démarches concernant :

- La délivrance de cartes grises
- Les permis de conduire : duplicata, suspension, permis à points...
- Les naturalisations
- Les démarches de renouvellement de titres de séjour.

_ Vous devrez vous rendre en sous-préfecture d’Etampes :
4 rue Van Loo - 91150 ETAMPES - Tél. : 01 69 92 99 91

Pour toutes les démarches suivantes, s’adresser en Mairie, à l’accueil aux horaires d’ouverture :

Fiches individuelle et familiale d’état civil

Depuis l’année 2000, elles sont remplacées par :
- la photocopie lisible du livret de famille, certifiée par l’intéressé(e), en remplacement de la fiche familiale d’état civil,

- la photocopie lisible de la carte national d’identité, certifiée par l’intéressé(e) en remplacement de la fiche individuelle d’état civil.


Extrait d’acte

S’adresser à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès muni(e) d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...) ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.

- acte de naissance : indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation.

- acte de mariage : indiquer noms, prénoms des époux et date de mariage, filiation.

- acte de décès : indiquer nom (de naissance), prénoms du défunt, date du décès.

Requérant Acte de naissance, acte de mariage Acte de reconnaissance Acte de décès
Intéressé majeur ou émancipé,

Parents,

Grands-parents,

Enfants,

Conjoint,

Représentant légal (parent(s) tuteur, curateur),

Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat

Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation SI Indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé Délivrance de copies intégrales Délivrance de copies intégrales sans condition
Frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier Seulement extraits avec filiation SI indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé Délivrance de copies intégrales Délivrance de copies intégrales sans condition
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint Seulement extraits avec filiation sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé avec justificatif de leur qualité d’héritier Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d’héritier Délivrance de copies intégrales sans condition
Procureur de la République Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance ou de mariage.
Sans condition
Délivrance de copies intégrales.
Sans condition
Délivrance de copies intégrales sans condition
Personnes autorisées par le Procureur de la République

Greffier en chef du Tribunal d’Instance

Administrations autorisées par une loi ou un règlement

Avec production de l’autorisation

Pour l’établissement de certificat de nationalité française

Avec indication du texte dont l’administration se prévaut

Avec production de l’autorisation

Pour l’établissement d’un certificat de nationalité française

Avec indication du texte dont l’administration se prévaut

Délivrance de copies intégrales sans condition
Toute personne Extrait sans filiation Délivrance de copies intégrales sans condition

Certificat d’hérédité

A la demande de Monsieur le Maire aucun certificat d’hérédité ne sera délivré par la Mairie, il convient de vous rapprocher du Tribunal d’Instance - 1 rue de la Patinoire 91000 EVRY - Tél : 01.69.47.36.00.


Livret de famille

Un imprimé de demande est à retirer et à remplir en Mairie qui se chargera ensuite de faire le suivi auprès de tous les officiers d’état civil concernés. Le livret de famille dûment complété sera remis en Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité du demandeur.


Déclaration de naissance

S’adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivant cette dernière (le jour de la naissance est non compris) muni(e) de la constatation de naissance établie par la maternité, du livret de famille ou des pièces d’identité des père et mère.
En cas d’impossibilité, le père et la mère peuvent déléguer les services de la maternité pour effectuer cette déclaration.


Déclaration de reconnaissance

Seuls les parents non mariés sont concernés par cet acte qui établit juridiquement la filiation de l’enfant.
Cette déclaration se fait en Mairie et peut avoir lieu avant ou après la naissance de l’enfant, par le père et par la mère, séparément ou conjointement. Le ou les parents doivent être munis d’une pièce d’identité. L’accord de l’autre parent n’est pas requis lors de cette déclaration.


Déclaration de décès

S’adresser à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant ce dernier muni(e) du certificat médical constatant le décès, du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.


Certification conforme

La certification ne concerne pas les documents rédigés en langue étrangère ni les pièces d’état civil et jugements divers.
Se présenter en Mairie avec le document original et sa photocopie.
Les collectivités territoriales ne justifient plus que les documents demandés par une autorité étrangère.


Certification de signatures

La comparution personnelle du signataire est obligatoire.
Se présenter en Mairie, muni(e) d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou carte de séjour).


Demande d’attestation de domicile

Les demandeurs doivent être domiciliés à Milly-la-Forêt.
L’attestation est délivrée en Mairie sur présentation des pièces suivantes :
- pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou carte de séjour de la personne concernée).
- quittance récente de domicile au nom de la personne concernée (ou de ses parents pour un enfant mineur).


Demande d’attestation de vie commune (concubinage)

Les demandeurs doivent être majeurs et domiciliés à Milly-la-Forêt.
La comparution personnelle des deux demandeurs est obligatoire.
L’attestation est délivrée en Mairie sur présentation des pièces suivantes :
- pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire)
- quittance récente de domicile

Les dossiers relatifs au PACS sont à retirer au Tribunal de Grande Instance.


Demande d’autorisation de sortie du territoire pour mineur

Les demandeurs doivent être domiciliés à Milly-la-Forêt.
La comparution personnelle du représentant légal est obligatoire.
L’attestation est délivrée en Mairie sur présentation des pièces suivantes :
- pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) du représentant légal
- livret de famille et jugement en cas de divorce ou séparation.


Demande de carte de séjour

Les demandeurs doivent être domiciliés à Milly-la-Forêt.
Une notice est à retirer en Mairie.
La comparution personnelle du demandeur est obligatoire.
Pièces à fournir :

Pour une première demande :
Fournir les photocopies des pièces énumérées ci-dessous en présentant les originaux :
- cerfa de demande de titre de séjour remise et à signer en Mairie
- livret de famille, acte de naissance et acte de mariage traduit en français
- carte d’identité étrangère ou passeport en cours de validité (toutes les pages écrites ou tamponnées)
- pièce d’identité du conjoint
- ressources des 3 derniers mois
- contrat de travail en cours de validité
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au attestation d’hébergement faite par l’hébergeant ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à ces nom et adresse
- 4 photographies d’identité récentes prises sur fond claires, identiques (tête nue)
- certificat médical OMI remise par la Mairie
- pour les réfugié ou apatride : photocopie du certificat de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apratrides (OFPRA)
En cas de perte de perte ou de vol, fournir la déclaration établie par le Commissariat de Police ou la Gendarmerie

Pour un renouvellement :
Fournir les photocopies des pièces énumérées ci-dessous en présentant les originaux :
- cerfa de demande de titre de séjour remise et à signer en Mairie
- livret de famille, acte de naissance et acte de mariage traduit en français
- carte d’identité étrangère ou passeport en cours de validité (toutes les pages écrites ou tamponnées)
- pièce d’identité du conjoint
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au attestation d’hébergement faite par l’hébergeant ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à ces nom et adresse
- 4 photographies d’identité récentes prises sur fond claires, identiques (tête nue)
- une enveloppe A4) vos noms et adresse affranchie de 2 timbres poste
- pour les réfugié ou apatride : photocopie du certificat de l’Office français de protection des réfugiés et apratrides (OFPRA)
En cas de perte de perte ou de vol, fournir la déclaration établie par le Commissariat de Police ou la Gendarmerie
Un récépissé sera délivré par la Préfecture uniquement sur présentation d’une demande de l’employeur ou Assédic, CAF, etc.
Le délai d’établissement de la carte varie entre 4 et 8 mois.


Demande d’attestation d’accueil

Les demandeurs doivent être domiciliés à Milly-la-Forêt.
La comparution personnelle du demandeur est obligatoire.
L’attestation sera établie en Mairie au vu des pièces suivantes
(Fournir les photocopies des pièces énumérées ci-dessous en présentant les originaux) :
- bail de location ou taxe foncière
- dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- dernière quittance (EDF, téléphone, eau ou loyer)
- carte d’identité ou carte de séjour
- passeport de la personne qui va être hébergée
- timbre fiscal de 30 euros de série spéciale, perçu au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ex : OMI)

Le délai de signature par le Maire est d’environ 3 jours.



1, Place de la République
91 490 MILLY-LA-FORET - Tél : 01.64.98.80.07