NOUVEAU - PACS EN MAIRIE

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017.
Le passage du Pacs en Mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Rappel : le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pour toute demande d’enregistrement de PACS, plusieurs étapes doivent être accomplies :

ETAPE 1
Établir sa convention de PACS.
Un modèle est disponible via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

ETAPE 2

Consultez la liste des pièces à fournir
PDF - 271.7 ko
Pièces à fournir pour un français
PDF - 279.3 ko
Pièces à fournir pour un étranger
PDF - 273.2 ko
Pièces à fournir pour un réfugié OFPRA

ETAPE 3
Contacter le service « Etat-civil » de la Mairie afin de lui transmettre le dossier complet.

ATTENTION !
Les dossiers incomplets ne pourront être traités. Assurez-vous d’avoir toutes les pièces justificatives demandées.

La présence des deux partenaires n’est pas requise pour le dépôt du dossier.
Le dépôt du dossier peut se faire :
• Directement au guichet de la Mairie ou dans la boîte aux lettres,
• Par courrier à l’attention du service « Etat-civil »,
• Par mail à mairie@milly-la-foret.fr

ETAPE 4
Prendre rendez-vous, avec le service « Etat-civil » pour l’enregistrement de la convention de PACS.

ATTENTION !
L’enregistrement ne pourra se faire dans un délai inférieur à 7 jours, à compter de la date de dépôt du dossier complet en Mairie.

ETAPE 5
Se présenter en Mairie, avec son partenaire de PACS, à la date et à l’heure de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
L’enregistrement ne pourra s’effectuer qu’en présence des deux partenaires.



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