Urbanisme - Demandes d’autorisation

Depuis le 1er février 2008, les demandes d’autorisation d’urbanisme seront payantes aux tarifs fixés par la délibération du conseil municipal du 20 avril 2007, soit 0,10 €/page.

- dossier de permis pour maisons individuelles : 0,80 €
- dossier de déclaration préalable : 1 €
- dossier de permis de démolir : 0,30 €
- dossier de permis d’aménager : 1,20 €
- dossier de certificatr d’urbanisme : 0,50 €
- dossier de prmis modificatif : 0,60 €
- Réglement de zone : 0,10 €/page



1, Place de la République
91 490 MILLY-LA-FORET - Tél : 01.64.98.80.07