Urbanisme - Permis de construire

Le permis de construire et les autorisations d’urbanisme ont fait l’objet d’une réforme importante en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Cette réforme permet de simplifier les formalités et d’améliorer la sécurité juridique de ces procédures. L’objectif majeur est de clarifier la relation entre le demandeur et l’administration et pour ce faire, de nouveaux formulaires plus clairs et plus lisibles sont à la disposition des administrés. Ils sont désormais à utiliser, pour toutes demandes et déclarations déposées en mairie. Vous pourrez vous les procurer en mairie ou sur le site www.developpement-durable.gouv.fr

Les objectifs en détail :
- Garantir les délais d’instruction : les formulaires sont accompagnés d’un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier, les délais d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié.
- Faciliter la composition du dossier : un bordereau des pièces jointes simplifie la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier.
- Clarifier le champ d’application : trois activités sont contrôlées - la construction, l’aménagement et la démolition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, ou bien à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
- Regrouper les procédures : trois permis remplacent les onze régimes d’autorisation et une déclaration préalable remplace quatre régimes déclaratifs. Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.


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