Les demandeurs doivent être majeurs et domiciliés à Milly-la-Forêt.

La comparution personnelle des deux demandeurs est obligatoire.

L’attestation est délivrée en Mairie sur présentation des pièces suivantes :

  • pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire)
  • quittance récente de domicile.

Les dossiers relatifs au PACS sont à retirer au Tribunal de Grande Instance.