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Les démarches administratives

En cliquant sur les liens ci-dessous, vous accéderez à tous les renseignements sur les formalités à accomplir et tous les contacts susceptibles de vous aider selon vos démarches :

Révision N°1 PLU

Site Patrimonial Remarquable

Rapport de Présentation PLU

PADD

Zonage Centre-bourg

Zonage Est

Zonage Ouest

Plan des SUP

OAP 1 – 4

OAP 5

Annexes graphiques

Règlement

Zones Humides

Annexe infras bruyantes

2022 : Révision du Plan Local d'Urbanisme

Avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », le législateur entend accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises avec en particulier l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et atteindre zéro artificialisation nette d’ici 2050.

C’est dans ce cadre que la commune souhaite anticiper les changements à venir tout en prenant en compte ses besoins propres comme la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, le renforcement de la protection des commerces de centre-ville ou encore la maîtrise de son urbanisation avec l’interdiction de constructions qui ne seraient ni dans l’esprit, ni dans l’intérêt de Milly-la-Forêt.

C’est aussi l’occasion de répondre aux demandes de L’Etat notamment pour donner au Centre national des arts plastiques (Cnap) les moyens de réaliser un parking aux abords du Cyclop de Jean Tinguely, préciser le secteur de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) ou revoir le corridor écologique en lien avec le SDRIF d’une part et de prendre en compte les demandes de modifications ou de corrections des milliacois après la mise en œuvre de dernier PLU d’autre part.

Enfin, pour mieux appréhender les étapes de la construction de notre nouveau PLU, la ville s’est adjointe les services d’un cabinet pour créer des plans en trois dimensions qui montreront l’impact réglementaire des travaux de la Commission urbanisme, l’ensemble faisant l’objet d’une large communication auprès des milliacois.

La révision générale du Plan local d’Urbanisme de la commune de Milly-la-Forêt se déclinera en 4 phases :

Le diagnostic : cette première étape permet de figer la situation de la commune à un instant T, c’est l’état initial de l’environnement, analyse de la consommation d’espaces, définition des perspectives d’évolution et des besoins, rédaction de la première partie du rapport de présentation (1 exposition) ;
La définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable avec fixation des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Cette étape déclenchera l’Evaluation Environnementale car la commune bénéficie de nombreux sites naturels (éventuelle Réunion publique si nécessité et 1 exposition si nécessité) ;
Le toilettage du règlement écrit et l’ajustement du plan de zonage occuperont la troisième phase de la procédure. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation seront revues et réajustées. La seconde partie du rapport de présentation (justifications des choix retenus) sera alors rédigée. Cette phase sera conclue par la préparation du dossier de PLU complet pour l’arrêt (1 réunion publique + 1 exposition) ;
La quatrième phase est administrative : arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique puis approbation, suivie du contrôle de légalité préfectoral et des mesures de publicité.

Au terme desdites phases, le Conseil Municipal devra statuer sur trois objectifs :

La prise en compte des dernières dispositions législatives et réglementaires :
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience qui vise à accélérer la transition écologique. Cette loi prévoit, entre autres, la division par deux des surfaces artificialisées d’ici 2030 (par rapport à la période 2010-2020), pour placer ce taux à zéro en 2050 ;
Prendre en compte le recours de la préfecture concernant le site DAREGAL ;
Travailler avec le SEMEA pour redéfinir un plan des zones inondables et zones humides au plus près de la réalité du territoire (problème de terrains devenus inconstructibles au niveau de la partie nord de la commune) ;
Le toilettage du règlement écrit et du plan de zonage :
Ajustement du règlement et redéfinition des termes du lexique afin de supprimer de potentielles interprétations ;
Recalibrage au plus juste du plan de zonage (retraçage des limites de zones) ;
L’intégration des projets politiques de la majorité :
Prise en compte de la demande de la Préfecture pour la réalisation d’un parking aux abords du Cyclop ;
Maintien des commerces de centre-ville ;
Redéfinition des OAP ; Intégration d’une politique de santé avec l’installation d’une maison médicale pluridisciplinaire ;
Poursuivre et promouvoir un cadre de vie attractif en préservant le patrimoine naturel et urbain ;
Assurer un développement urbain maîtrisé et diversifié ;
Renforcer le dynamisme de la commune ;